Les mandats réciproques sans limite
Depuis que nous avons fait condamner certains constructeurs qui se dispensaient d'envoyer le contrat à chacun des co-contractants, les plus réticents à respecter la loi et le simple bons-sens, ont mis en place des mandats réciproques entre époux, concubins, pacsés,... probablement parce que c'était trop difficile de respecter la loi comme le font pourtant tous les notaires et toutes les agences immobilière lorsqu'il s'agit d'actes pour l'achat des terrains.
Chaque fois qu'il s'agit de tirer la profession vers le bas, certains se distinguent dans cette spécialité au lieu d'en retrouver toutes les qualités de clarté de franchise et de transparence qui doit prévaloir à l'établissement des Contrat de Construction de Maisons Individuelle.
Pour ne plus être piègé par quelques négligences, et au lieu de s'aligner sur les exigences normales de la Cour de Cassation, certains ont donc décidé de mettre l'exception en règle et de faire signer à chacun un "mandat réciproque" qui permet de se dispenser de deux envoi en recommandé.
Mais bien entendu, plutôt que s'en tenir là, ils en ont aussitôt profité pour mettre en place un mandat totalement universel pour tout, tout le temps, et sans la moindre restriction ce qui leur permet de profiter de l'inattention (ou de la faiblesse) de l'un pour l'opposer à l'autre.
On peut ainsi trouver des mandats qui permettent à chacun des deux :
"D'effectuer, en son nom et pour son compte, toute opération de quelque nature que ce soit relative au présent contrat de construction (notamment paiement des appels de fonds).
De signer, en son nom et pour son compte, tous document ou actes de quelque nature que ce soit relatif au présent contrat de construction (notamment l'accusé de réception du courrier recommandé de notification du présent contrat qui sera effectué conformément aux dispositions de l'article L.271-1 du CCH, les éventuels avenants au contrat de construction, les éventuels comptes rendus de chantier, le procès-verbal de réception ainsi que la liste des éventuelles réserves, les quitus de levée des éventuelles réserves, les éventuels protocoles transactionnels ou d'accord...).
Le présent mandat réciproque est conclu pour toute la durée de l'exécution du contrat de construction, c'est-à-dire jusqu'à la levée des réserves éventuellement émises à la réception."
Quand on sait la portée d'une transaction ou d'un protocole, d'un procès verbal de réception ou de quitus, on perçoit le très grave danger de ces mandats sans restriction ni limite grace auquel la signature de l'un des deux est opposable sans la moindre restriction à l'autre, quel que soit le document présenté par le constructeur et quelles que soient les circonstances.
Aussi, nous recommandons
Chaque fois qu'il s'agit de tirer la profession vers le bas, certains se distinguent dans cette spécialité au lieu d'en retrouver toutes les qualités de clarté de franchise et de transparence qui doit prévaloir à l'établissement des Contrat de Construction de Maisons Individuelle.
Pour ne plus être piègé par quelques négligences, et au lieu de s'aligner sur les exigences normales de la Cour de Cassation, certains ont donc décidé de mettre l'exception en règle et de faire signer à chacun un "mandat réciproque" qui permet de se dispenser de deux envoi en recommandé.
Mais bien entendu, plutôt que s'en tenir là, ils en ont aussitôt profité pour mettre en place un mandat totalement universel pour tout, tout le temps, et sans la moindre restriction ce qui leur permet de profiter de l'inattention (ou de la faiblesse) de l'un pour l'opposer à l'autre.
On peut ainsi trouver des mandats qui permettent à chacun des deux :
"D'effectuer, en son nom et pour son compte, toute opération de quelque nature que ce soit relative au présent contrat de construction (notamment paiement des appels de fonds).
De signer, en son nom et pour son compte, tous document ou actes de quelque nature que ce soit relatif au présent contrat de construction (notamment l'accusé de réception du courrier recommandé de notification du présent contrat qui sera effectué conformément aux dispositions de l'article L.271-1 du CCH, les éventuels avenants au contrat de construction, les éventuels comptes rendus de chantier, le procès-verbal de réception ainsi que la liste des éventuelles réserves, les quitus de levée des éventuelles réserves, les éventuels protocoles transactionnels ou d'accord...).
Le présent mandat réciproque est conclu pour toute la durée de l'exécution du contrat de construction, c'est-à-dire jusqu'à la levée des réserves éventuellement émises à la réception."
Quand on sait la portée d'une transaction ou d'un protocole, d'un procès verbal de réception ou de quitus, on perçoit le très grave danger de ces mandats sans restriction ni limite grace auquel la signature de l'un des deux est opposable sans la moindre restriction à l'autre, quel que soit le document présenté par le constructeur et quelles que soient les circonstances.
Aussi, nous recommandons
- de refuser de signer de tel mandats qui sont totalement inutiles, puisque chacun pourra faire un mandat ponctuel à l'autre en cas de besoin.
- si vous avez signé ce genre de mandat, d'écrire en recommandé au constructeur que vous annulez le mandat réciproque à réception du courrier puisqu'un mandat peut être annulé à tout moment.
Et ce d'autant que c'est le genre de papier dont il n'est pas toujours fait copie et dont on a tendance à oublier l'existence après quelques mois.
Nous renouvelons notre conseil sur la prudence qui doit prévaloir à chacune de vos signatures qui vous engagent et qu'il faut donc donner avec une grande parcimonie et après une réflexion sur leur utilité et sur les conséquences de ce que vous signez.