Association d'Aide aux
Maîtres d'Ouvrage Individuels

M. et Mme RONDET contracte le 21 juillet 2006 un contrat de construction de maisons individuelles avec la société X alors qu’aucun droit à construire n’existe et qu’aucune promesse de vente n’a pu être régularisée pour le terrain ou le permis de lotir n’a pas été délivrés.
Cela n’a pas empêché ce constructeur, profitant de leur ignorance, à leur faire établir une pseudo attestation indiquant qu’ils « sont intéressés » par l’acquisition du terrain et de mettre ce document sans aucune valeur en référence dans le contrat.
Par ailleurs, alors qu’il n’existe aucune garantie de remboursement valide pour ce contrat, et en violation des dispositions légales, le constructeur leur fait établir un chèque d’acompte de 3 000 euros.
Le 14 novembre, alors que le délai de réalisation des conditions suspensives établit à 4 mois est dépassé, M. et Mme RONDET sollicite l’annulation de leur contrat au motif qu’il a été formé irrégulièrement.
La société X, non seulement encaisse immédiatement le chèque d’acompte mais encore opère un chantage inadmissible en les menaçant de paiement d’indemnité de rupture de contrat d’un montant de 10% de la valeur de la maison.
Le 20 décembre, M. et Mme RONDET réitère leur désir d’annuler le contrat en soulignant le dépassement des conditions suspensives et demandent à nouveau le remboursement du chèque d’acompte.
A l'intervention d'un avocat la société X abandonne ses prétentions de poursuites mais, sachant que pour 3 000 euros peu de particulier engagerons une action, indique refuser de rendre l'acompte. Un premier pas quand même fait.
L'adhésion de M. et Mme RONDET est enregistrée le 16 janvier et après l'étude du dossier nous intervenons le 20 février auprès de la société X. 
Nos adhérents nous informent le 16 mars qu'ils ont reçu le chèque de remboursement de leur acompte.
Publié le 16 mars 2007

M. Rochefort avait contracté un contrat de construction pour bâtir sur un terrain dont un parent envisageait de leur faire donation. Le constructeur, sans attendre un acte véritable, leur a proposé un CCMI et a sollicité un acompte.
La donation ayant été annulée, M. Rochefort a sollicité le remboursement des sommes versées ce que leur a refusé le constructeur qui sollicitait une indemnité supplémentaire.
Après une intervention de notre part, le constructeur a abandonné ses prétentions et a remboursé l'intégralité de l'acompte.

M. LAI et Mlle FORASTE on contracté le 05 juillet 2002 un contrat avec la société PCA CONSTRUCTION.
Dès le début de la construction des difficultés apparaissent d'une part dans la qualité de la réalisation des fondations qu'une expertise considère comme particulièrement mal réalisée, mais également au niveau administratif car il s'avère que les garanties légales non pas été prises.
Les maîtres de l'ouvrage sollicitent alors l'arrêt du chantier et proposent la rupture du contrat de construction.
La société PCA CONSTRUCTION a l'extraordinaire culot, au lieu de faire amende honorable, d'assigner fin 2003 les maîtres de l'ouvrage en paiement et en pénalité de rupture et de retard de paiement.
Les maîtres de l'ouvrage adhèrent alors à l'AAMOI qui détecte immédiatement les graves anomalies du contrat et propose, en accord avec leur avocat, de solliciter la nullité du contrat.
le TGI de Toulon fait droit à leur demande le 31 oct. 2005 en faisant remarquer que la société PCA CONSTRUCTION ne peut se borner à soutenir que le contrat est un contrat UNCMI pour qu'il soit valide et que l'absence de garanties est un motif suffisant pour provoquer l'annulation du contrat. Le constructeur est alors condamné à rembourser toutes les sommes versées, 3 000 € de dommages et intérêts et 1 000 € au titre des frais de justice.
Article publié le 26 février 2006

Le 08 mai 2004 M. et Mme KABOU signe un contrat de construction et versent à cette occasion un acompte de 500,00 euros, le contrat est conclu sous diverses conditions suspensives et en particulier, comme tous les contrat de construction de maison individuelle celles d'obtention de la garantie de livraison et de la dommages ouvrage.
Le délai de 1 an accordé à la levée des conditions suspensive ayant été dépassé, il sollicitent le remboursement de la somme versée à la société qui n'a pas fourni en temps voulu ni la garantie de livraison, ni la dommages ouvrage pour laquelle elle était mandatée.
Pourtant seule fautive, cette société non seulement refusait de les rembourser, mais les menaçait en plus de poursuite judiciaire en indemnisation.
Nous intervenons le 12 juillet auprès de la société en relevant les fautes commises dans ce dossier. Le 22 juillet, le constructeur nous indiquait rembourser l'acompte à M. Kabou.
Article publié le 24 juillet 2005

Un différent opposait M. et Mme X à la société Y depuis la fin de l'année 1999 pour une maison dont la construction a débutée en juillet pour une livraison au plus tard au mois de juillet 2000.
Lorsque M. et Mme X se sont adressés à l'association AAMOI en avril 2004 après plusieurs  expertises judiciaires et procès et alors qu'il n'habitaient toujours pas leur construction, la situation paraissait bloquée et s'engageait vers une nouvelle procédure encore plus longue.
Guidé par l'association et le conseil de l'avocat avec lequel elle travaille habituellement,  M. et Mme X s'engage vers une solution négociée, préférable pour tous, et réceptionnent enfin leur maison mi 2004.
Le dossier est finalement clos sur une transaction intervenue au premier semestre 2005 ou le constructeur accepte d'indemniser les maîtres de l'ouvrage à hauteur de leurs préjudices financiers sur les pénalités de retard, les intérêts intercalaires, les surcoûts intervenus en cours de construction et des quelques réserves qui n'étaient pas encore levées. Cet arrangement met fin au litige et permettra à M. et Mme X de lever les derniers désordres et de jouir enfin paisiblement de leur bien.