Relation avec les constructeurs
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C'est arrangé
Cas de M. et Mme RONDET - 18100 - VIERZON M. et Mme RONDET contracte le 21 juillet 2006 un contrat de construction de maisons individuelles avec la société X alors qu’aucun droit à construire n’existe et qu’aucune promesse de vente n’a pu être régularisée pour le terrain ou le permis de lotir n’a pas été délivrés. Cela n’a pas empêché ce constructeur, profitant de leur ignorance, à leur faire éta...