Désorde en parfait Achévement
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- Catégorie : FAQ
- Créé le mardi 9 juillet 2019 11:46
- Mis à jour le mercredi 10 juillet 2019 13:27
- Publié le mardi 9 juillet 2019 11:46
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Je vous propose de prendre connaissance de la fiche sur les désordres en parfait achèvement dans la bibliothèque.
Attention : le garant n’est pas concerné par les travaux en parfait achèvement c’est donc inutile de lui faire copie, et c’est aussi normal qu’il ne réponde pas.
Les 5% ne peuvent servir de droit à la levée des désordres en parfait achèvement. Si vous avez fait réparer des désordres au titre du parfait achèvement, vous pouvez demander la compensation entre les deux dettes mais à condition d’avoir fait la ou les mises en demeures prévues à l’article 1792-6 (et sur la fiche).
Et dans tous les cas seul le tribunal peut vous les accorder si aucun accord ne peut intervenir entre vous et le constructeur.
Vous devez donc les cumuler avec les TNC pour estimer l’intérêt d’une procédure :
1) Les procédures sans représentation obligatoire par avocat :
- La conciliation. C’est gratuit et ça peut marcher pour les petites sommes. Le tribunal qui est saisi en cas d’échec apprécie que vous commenciez par ça.
- Le tribunal de proximité (0 à 4.000 €). Sans avocat obligatoire mais les juges de proximités ne sont pas des spécialistes et je crains qu’ils ne comprennent rien au TNC. A réserver à des remboursements de travaux réalisés « aux frais et risques » en parfait achèvement.
- Le tribunal d’instance (0 à 10.000 €). Sans avocat obligatoire mais avec un échange de conclusions de sorte que si vous pensez pouvoir présenter votre dossier l’intérêt (financier) débute presque aux premières dizaines d’euros.
- Le tribunal d’instance (0 à 10.000 €) ou de grande instance (> à 10.000 €) pour les référés (sans limite de montant) sans avocat. Un référé astreinte est possible pour faire lever les désordres en parfait achèvement si ces désordres ne sont pas sérieusement contestables (constat d’huissier, d’expert, ou reconnaissance par le constructeur mais dont il retarde sans cesse l’intervention). Attention : les TNC ne peuvent pas être demandés en référé.
2) Les procédures avec avocat. Pourvu que votre avocat ne soit pas trop gourmand :
- Une procédure au TI (0 à 10.000 €) avec avocat coûte de 1.500 à 2.500 € et vous pouvez espérer un article 700 (remboursement des frais judiciaires) de 500 à 1.000 €. On peut dire qu’il y a un intérêt à partir de 3 à 4.000 €
- Une procédure au fond en première instance au TGI (> 10.000 €) coûte de 3.500 à 4.500 € et vous pouvez espérer un article 700 à 1.000 – 1.500 €. A peu près la même chose en appel. Si vous en êtes à ce niveau de préjudice la procédure se justifie donc.
- Un référé au TI ou au TGI de 800 à 1500 € selon la complexité du dossier.
La postulation (avocat local lorsque votre avocat n’est pas dans sa juridiction) coûte environ 700 à 800 €. Elle n’est obligatoire que pour les actions au fond au TGI.
Aussi, il n’existe pas de montant minimum si vous pensez pouvoir défendre vous-même votre dossier. Vous-même ou un proche, puisque vous pouvez vous faire représenter au tribunal par vos ascendants (parents), vos descendants (enfants), ou vos collatéraux (mari ou femme, frères et sœurs) si certains d’entre eux sont plus à l’aise que vous.
Soyons cependant clair, sauf exception, même si on gagne un procès, on laisse toujours des plumes dans une action judiciaire, il ne s’agit donc que de diminuer sa perte initiale.