ERDO-BAT
Auteur Association AAMOI
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[mercredi 9 février 2022 18:24]
Dernière mise à jour par Association AAMOI
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[mercredi 9 février 2022 18:31]
Code postal
66600
Commune
RIVESALTES
Département
66-Pyrénées-Orientales
Région
Languedoc-Roussillon
rcs
Perpignan B 444 818 751
Société qui se fait condamner à l'annulation d'un contrat de construction dans lequel elle avait prétenduement retirer les travaux de menuiserie extérieure pour tenter d'échapper aux obligation légale d'un CCMI.
pour cette seule raison doit être évitée.
Cour d'appel, Montpellier, 3e chambre civile, 3 Février 2022 – n° 16/06433
pour cette seule raison doit être évitée.
Cour d'appel, Montpellier, 3e chambre civile, 3 Février 2022 – n° 16/06433