Maisons ARTECO
Auteur Association AAMOI
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[lundi 6 avril 2020 16:40]
Dernière mise à jour par VENNETIER Daniel
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[mercredi 2 août 2023 13:45]
Code postal
56100
Département
56-Morbihan
Région
Bretagne
rcs
Lorient B 342 017 555
Le 2/08/2023 Cote AAMOI : -7.5
Sollicite ou de toute façon accepte de façon délictueuse le solde à la réception et ce d'autant qu'il y a des réserves, toujours appelées "liste de finitions" malgré la condamnation citée ci-dessous.
Par ailleurs, l'AAMOI dénonce la mention du PV de réception qui prétend qu'une réserve serait levée "de plein droit" si le maître de l'ouvrage ne le dénonce pas "par avis d'expert en bâtiment".
Cette clause manifestement abusive ne doit pas être acceptée.
Le 7/03/2023 Cote AAMOI : -5.5
A fait signer une réception sans réserve tout en proposant une liste de finitions à réalisé que la Cour d'appel de Rennes requalifie très justement en réserves (CA RENNES, 4e chambre, 16 Février 2023, RG : 21/03388.
Nous rappelons aux maîtres d'ouvrage à qui il est proposé de tels document qu'il doivent dans les 8 jours adresser un courrier recommandé AR au constructeur pour dénoncer ce procédé et contredire le PV sans réserve.
Le 5/04/2020 cote AAMOI : 0.5
Les pires conditions générales que nous avons vue depuis très longtemps avec d'inombrables clauses abusives que nous pensions ne plus rencontrer et d'autres que nous avons découverte pour la première fois. L'inventivité n'est pas allé dans le bon sens.
Sollicite ou de toute façon accepte de façon délictueuse le solde à la réception et ce d'autant qu'il y a des réserves, toujours appelées "liste de finitions" malgré la condamnation citée ci-dessous.
Par ailleurs, l'AAMOI dénonce la mention du PV de réception qui prétend qu'une réserve serait levée "de plein droit" si le maître de l'ouvrage ne le dénonce pas "par avis d'expert en bâtiment".
Cette clause manifestement abusive ne doit pas être acceptée.
Le 7/03/2023 Cote AAMOI : -5.5
A fait signer une réception sans réserve tout en proposant une liste de finitions à réalisé que la Cour d'appel de Rennes requalifie très justement en réserves (CA RENNES, 4e chambre, 16 Février 2023, RG : 21/03388.
Nous rappelons aux maîtres d'ouvrage à qui il est proposé de tels document qu'il doivent dans les 8 jours adresser un courrier recommandé AR au constructeur pour dénoncer ce procédé et contredire le PV sans réserve.
Le 5/04/2020 cote AAMOI : 0.5
Les pires conditions générales que nous avons vue depuis très longtemps avec d'inombrables clauses abusives que nous pensions ne plus rencontrer et d'autres que nous avons découverte pour la première fois. L'inventivité n'est pas allé dans le bon sens.