Une maison pour la vie (SARL)
Auteur Association AAMOI
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[samedi 8 septembre 2018 08:07]
Dernière mise à jour par Association AAMOI
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[samedi 8 septembre 2018 08:26]
Code postal
10000
Commune
Troyes
Département
10-Aube
Région
Champagne Ardenne
rcs
382 066 835
Le 08/09/2018
Cote : non évaluée
Est condamnée par un arrêt de la Cour d'appel Reims, Chambre civile, 1re section, 4 Septembre 2018 – n° 17/01968 à 5700 € de dommages et intérêts et 3500 € de frais judiciaire en réparation de la perte de chance causée par le manquement de la Sarl 'Une maison pour la vie' à son devoir de conseil sur la couleur de l'enduit extérieur qui n'était pas conforme.
En effet, un crépi de couleur orange a été posé sur l'habitation, alors que le permis de construire prévoyait un crépi de couleur ivoire clair, conforme à la gamme de couleurs autorisées par le POS de la commune de Villacerf.
Constatant la non-conformité du crépi orange aux préconisations du POS, le maire de Villacerf a dressé le 20 mai 2014, un procès verbal relevant cette infraction et il a exigé que M. M. L. et Mme M.-L. W. procèdent au changement de couleur de l'enduit extérieur de leur habitation.
M. Mickaël L. et Mme Marie-Laure W. ont mis en demeure la Sarl 'Une maison pour la vie' de procéder, à ses frais, à la dépose du crépi orange et à la réalisation d'un nouveau crépi de la couleur prévue initialement par la permis de construire. Cette société n'y a pas donné suite, estimant que c'était les maîtres de l'ouvrage qui avaient eux-mêmes choisi la couleur du crépi. Par la suite, toutes les tentatives de règlement amiable du litige ont échoué.
Devant le tribunal la SARL UNE MAISON POUR LA VIE plaidait que les maîtres de l'ouvrage avaient fait une réception sans réserve et que c'est eux qui avaient choisi cette couleur, ne s'estimant pas responsable. La Cour d'appel de Reims lui rappelle que c'est elle la professionnelle, et que "de plus chargée du dossier de permis de construire (ayant à ce titre, pour le compte de ses clients, étudié les prescriptions du POS et veillé à déposer une demande de permis de construire conforme aux prescriptions de ce document réglementaire) était bien débitrice envers M. L. et Mme W., maîtres de l'ouvrage profanes en la matière, d'un devoir de conseil quant au respect des prescriptions du POS et à la conformité de la construction au descriptif ayant motivé l'obtention du permis de construire"
Cote : non évaluée
Est condamnée par un arrêt de la Cour d'appel Reims, Chambre civile, 1re section, 4 Septembre 2018 – n° 17/01968 à 5700 € de dommages et intérêts et 3500 € de frais judiciaire en réparation de la perte de chance causée par le manquement de la Sarl 'Une maison pour la vie' à son devoir de conseil sur la couleur de l'enduit extérieur qui n'était pas conforme.
En effet, un crépi de couleur orange a été posé sur l'habitation, alors que le permis de construire prévoyait un crépi de couleur ivoire clair, conforme à la gamme de couleurs autorisées par le POS de la commune de Villacerf.
Constatant la non-conformité du crépi orange aux préconisations du POS, le maire de Villacerf a dressé le 20 mai 2014, un procès verbal relevant cette infraction et il a exigé que M. M. L. et Mme M.-L. W. procèdent au changement de couleur de l'enduit extérieur de leur habitation.
M. Mickaël L. et Mme Marie-Laure W. ont mis en demeure la Sarl 'Une maison pour la vie' de procéder, à ses frais, à la dépose du crépi orange et à la réalisation d'un nouveau crépi de la couleur prévue initialement par la permis de construire. Cette société n'y a pas donné suite, estimant que c'était les maîtres de l'ouvrage qui avaient eux-mêmes choisi la couleur du crépi. Par la suite, toutes les tentatives de règlement amiable du litige ont échoué.
Devant le tribunal la SARL UNE MAISON POUR LA VIE plaidait que les maîtres de l'ouvrage avaient fait une réception sans réserve et que c'est eux qui avaient choisi cette couleur, ne s'estimant pas responsable. La Cour d'appel de Reims lui rappelle que c'est elle la professionnelle, et que "de plus chargée du dossier de permis de construire (ayant à ce titre, pour le compte de ses clients, étudié les prescriptions du POS et veillé à déposer une demande de permis de construire conforme aux prescriptions de ce document réglementaire) était bien débitrice envers M. L. et Mme W., maîtres de l'ouvrage profanes en la matière, d'un devoir de conseil quant au respect des prescriptions du POS et à la conformité de la construction au descriptif ayant motivé l'obtention du permis de construire"