Association d'Aide aux
Maîtres d'Ouvrage Individuels

Cote AAMOI
au 10/08/18: 0.5

Le contrat comprend un nombre très important de clauses abusives et illicites parmi lesquelles:
- la hiérarchisation des documents contractuels
- le constructeur se prétend propriétaire de l'ouvrage jusqu'au paiement complet du prix convenu (et donc y compris après la réception de l'ouvrage et la consignation du solde des 5%)
- les pénalités dues en cas de retard de livraison sont comptées en jours ouvrables
- le délai pour le règlement d'un appel de fonds n'est que de 10 jours à compter de la demande de règlement adressée au maître d'ouvrage
- en cas de retard de paiement le constructeur peut provoquer un arrêt de chantier entraînant une suspension du délai contractuel de livraison tout en le déchargeant de la garde du chantier
- la consignation d'une somme proprotionnelle au côut de levée des réserves émises à la réception
- le contrat oublie des conditions de mise en œuvre de la garantie de remboursement (celle qui prévoit le remboursement lorsque le chantier n’est pas ouvert à la date convenue)
 
La notice met également à la charge du maître d'ouvrage la réalisation d'une étude de sol et prévoit d'éventuel surcoût selon les résultats

Il n’existait pas de promesse de vente, de compromis de vente ou de titre de propriété à la date de la signature (les promesses d’achat ne sont pas valides).

Mention spéciale à la clause prévoyant la remise de l'attestation de garantie de remboursement au démarrage du chantier, c'est à dire au moment où elle prend fin.
Un acompte a ainsi été perçu sans remise de cette garantie au maître d'ouvrage.