BATINOR N°1
Auteur Association AAMOI
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[mardi 2 mai 2017 09:27]
Dernière mise à jour par VENNETIER Daniel
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[jeudi 22 juin 2017 08:04]

Enseignes commerciales : LA MAISON SEDUCTION
Le dossier étudié montre une impressionnante quantité de clauses illicites et/ou abusives ainsi qu'une notice descriptive très incomplète dont la description des travaux est imprécise.
Le dossier étudié montre une impressionnante quantité de clauses illicites et/ou abusives ainsi qu'une notice descriptive très incomplète dont la description des travaux est imprécise.