JEGOBAT (Franchise TRECOBAT)
Auteur Association AAMOI
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[lundi 18 juillet 2016 09:40]
Dernière mise à jour par Association AAMOI
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[mercredi 18 janvier 2017 17:31]
Code postal
31770
Commune
COLOMIERS
Département
31-Haute-Garonne
Région
Midi-Pyrénées
rcs
TOULOUSE 522 025 162
La société JEGOBAT poursuit un de nos adhérents pour se faire indemniser d'un contrat qui a pourtant été mal formé en ne respectant pas ses obligations de délivrance d'une garantie de remboursement alors qu'elle a sollicité un chèque d'acompte.
Le TGI de Toulouse la déboute de ses demandes et la condamne en outre à rendre le chéque d'acompte qu'elle détient, la condamne à régler 2.000 € au titre des frais de justice et aux dépens de l'instance.
Pour cette action judiciaire injustifiée alors qu'elle était elle-même en tort, la société JEGOBAT entre en mauvaise position dans notre Top.
Le TGI de Toulouse la déboute de ses demandes et la condamne en outre à rendre le chéque d'acompte qu'elle détient, la condamne à régler 2.000 € au titre des frais de justice et aux dépens de l'instance.
Pour cette action judiciaire injustifiée alors qu'elle était elle-même en tort, la société JEGOBAT entre en mauvaise position dans notre Top.