Association d'Aide aux
Maîtres d'Ouvrage Individuels

Poursuit en justice à 2 reprises le client qui a l'outrecuisance de provoquer la réception dans ces conditions en réclamant d'abord qu'on lui redonne les clés, puis comme il échoue au tribunal dans cette demande, réitère des poursuites judiciaires devant de tribunal de grande instance en sollicitant la résiliation du contrat.

Semble ainsi être persuadé que la maison lui appartient et qu'il peut faire l'appel de fonds d'achèvement des travaux alors que la construction ... n'est pas achevée.

Le 30 septembre 2015 : Elle a la prétention de nous faire retirer l'avis ci-dessus et va même jusqu'à saisir l'hébergeur de notre site pour lui demander de supprimer d'office ce contenu sous le prétexte qu'il ne reflèterait pas la réalité.

Pourtant :

Sur le procès en référé :

-    La société SOVEX a bien échoué devant le tribunal saisi en référé, le tribunal rejetant sa demande de remise des clés.

Sur le procès au fond :

-    Sur la résiliation : N’en déplaise à la société SOVEX, la résiliation est prononcée mais il ne ressort d’aucun terme du jugement que ce serait au tort du maître de l’ouvrage. Au contraire, la société SOVEX est déboutée de sa demande de paiement du solde des travaux (décision du 14 octobre 2014, p.6).
-    Sur la réception : N’en déplaise à la société SOVEX qui sollicitait qu’elle soit prononcée « en l’état des inachèvements », la réception est prononcée avec réserve et la société SOVEX est condamnée « à exécuter ou à faire exécuter les travaux de reprise ou de réparation relatives aux réserves mentionnées le 14 août 2013 » ainsi qu’aux réserves (malfaçons, esthétique, et autres) « faites par lettre du 21 août 2013 » et e sous astreinte de 50 euros par jour de retard au-delà d’un délai de 3 mois (décision du 14 octobre 2014, p.7).
-    Sur les demandes respectives, si la société SOVEX obtient 2.000 € de dommages et intérêts, le maître d’ouvrage en obtient 4.317, 57 € au titre de sommes irrégulièrement mise à sa charge (décision du 14 octobre 2014, p.8).
-    Sur la demande relative à la dommages ouvrage : Il est encore fait droit à la demande du maître d’ouvrage et la société SOVEX est condamnée à produire les justifications de la cotisation réglée à l’assurance (décision du 14 octobre 2014, p.8).

Au cours de l'instance, la société SOVEX a reconnu avoit illégalement fait régler l'étude de sol et les adaptations qui en ont découlé. Nous encourageons donc les maîtres de l'ouvrage qui auraient été sollicités à réclamer le remboursement de ces frais irrégulièrement mis à leur charge.
Et bien entendu, à faire valoir leurs droits à se faire communiquer la facturation de l'assurance dommage ouvrage.