Association d'Aide aux
Maîtres d'Ouvrage Individuels

DESCRIPTIF

Société en cours de liquidation

CONDAMNATION PAR LES MAITRES D'OUVRAGE

Nos adhérents avaient signé un contrat de construction avec la société AUVERGNE TERRES (sous l’appellation « MAISONS D’AUVERGNE DECO ») qui n’avait pas fait d’étude de sol avant d’établir le contrat de construction la mettant contractuellement à la charge du client.

Le permis de construire ayant averti sur le risque argile, la société AUVERGNE TERRES a d’une part fait régler l’étude de sol aux maîtres d’ouvrage, mais, à la suite de cette étude, a demandé une plus-value de plus de 40.000 € aux époux X pour des fondations spéciales.

Ces derniers, ne pouvant naturellement pas engager cette somme supplémentaire, avait renoncé à la maison initiale pour faire construire une maison plus petite et moins belle (c’était avant d’adhérer à l'AAMOI).

Ils ont engagé une action judiciaire pour demander le remboursement de ces plus-values et, après quelques péripéties judiciaires ont finalement obtenus de la Cour d'appel de RIOM les sommes de 1.473,47 € de remboursement pour l’étude de sol, 40.860 € au titre du remboursement des fondations spéciales, mais aussi 33.880 € au titre du préjudice moral et de jouissance pour devoir vivre désormais dans une maison plus petite et moins belle, soit un total de 76.213,47 €.

Il est symptomatique de malheureusement constater que la société AUVERGNE TERRES refusait encore dans ses conclusions les décisions de la Cour de Cassation sous le motif que la loi devrait changer et que le législateur finira par imposer une étude de sol avant toute construction.

Ainsi, la société AUVERGNE TERRE prétendait qu'il était juste d'appliquer des lois qui n'étaient pas en vigueur sous le prétexte qu'elle pourrait l'être dans le futur.

La Cour d'Appel lui rappelle douloureusement qu'elle n'a pas à se substituer à la loi.

Avocat des maîtres d'ouvrage : Maître Marie RAYSSAC, Avocate au barreau de Bordeaux.

24 octobre 2012
Civ.3, 24 octobre 2012, n°11-18.164

Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation expresse contraire dans les formes prescrites, le prix convenu dans le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan inclut le coût des fondations nécessaires à l'implantation de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Qu'en statuant ainsi, alors que le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée de l'intégralité des réserves, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Devant les arguments insultants de la société AUVERGNE TERRES proférées dans ses conclusions et ses courriers, devant les pressions judiciaires exercées à tord et les réclamations injustifiées, nous ne pouvons que déconseiller de conclure avec cette société.

Et ce d'autant qu'une association locale indique avoir relevé plusieur plaintes à son encontre.