Association d'Aide aux
Maîtres d'Ouvrage Individuels

Le 24/02/2021
La société MCR méditerrannée est lourdement condamnée en 1ère instance dans un procès ou elle contestait les réserves émises et ses obligation au titre de travaux qu'elle n'avait pas chiffrés. La CEGC a fait preuve de sa mauvaise foi habituelle et est condamnée solidairement, la SA CAMCA n'y échappe pas non plus pour les désordres de sa responsabilité. 
Référence : tribunal judiciaire de Montpellier, Pôle Civil section 1, 11 Février 2021, N° RG 18/04474 :

Condamne la SNC MAISONS CLAUDE RIZZON MEDITERRANEE à payer à MILLOT Serge et BRUN Marie-Françoise ensemble, après compensation avec le solde dû de 10606€89 que les demandeurs sont autorisés à déconsigner du compte CARPA et à récupérer, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, la somme de SOIXANTE DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET TRENTE QUATRE CENTS(62397€34),
Condamne la SA CAMCA in solidum sur cette somme au profit des mêmes demandeurs à concurrence de NEUF MILLE DEUX CENT NEUF EUROS ET SOIXANTE DIX NEUF CENTS( 9209€79),
Condamne la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS in solidum sur la même somme au profit des mêmes demandeurs à concurrence de CINQUANTE NEUF MILLE HUIT CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT DIX SEPT CENTS(59844€97)
Condamne la SNC MAISONS CLAUDE RIZZON MEDITERRANEE, la SA CAMCA et la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à payer encore aux mêmes demandeurs une somme de QUATRE MILLE EUROS au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens,
Dit que dans les rapports entre codébiteurs in solidum toutes les condamnations prononcées seront intégralement supportées par la SNC CLAUDE RIZZON MEDITERRANNEE qui devra garantie intégrale aux deux autres codébiteurs sur JUSTIFICATION DE PAIEMENT,
Rejette toute autre demande,
Ordonne l’exécution provisoire.

A notre connaissance la SNC CLAUDE RIZZON MEDITERRANNEE a fait appel de cette condamnation.

Malgré un engagement à la norme NF qui l'oblige à faire une étude de sol avant la signature du contrat ou de justifier de son inutilité, prévoit dans sa notice descriptive des provisions illicites pour modification du type de fondation "dans l'attente des résultats de l'étude de sol".

Fait signer un "avenant récapitulatif du contrat" ... qui est prétendu strictement conforme au contrat, en modifie pourtant certaines clauses et introduit une restriction illicite sur les pénalités de retard.

le 07/12/2010 : Adh 2931 : Refuse les dates de réception entendues précédemment et soutien en violation de son propre contrat que le maître de l'ouvrage n'aurait pas la possibilité de convoquer à la réception. En outre refuse le remettre le CONSUEL et impose la réception d'une maison non branchée en fluide en contravention flagrante avec la norme NF.

Une telle mauvaise foi ne peut que faire perdre des places dans notre classement.