Association d'Aide aux
Maîtres d'Ouvrage Individuels

Enseignes MAISON BELL - MAISON VICTOR - MAISON ATLANTIS - MAISON HERVE

Par un jugement du 23 novembre 2021, le Tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de cette société.

Le liquidateur désigné est la SELAFA, prise en la personne de Me Axel CHUINE, sis au 36 Rue des Etats généraux, 78000 Versailles.

Les déclarations de créances sont à adressés au liquidateur sous 2 mois.

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Le 01/08/18 : 0.5
Le MO s'en dit satisfait et le recommande. Néanmoins l'étude du contrat montre que la société DIOGO FERNANDES insère toujours des clauses qu'elle sait illégales dans le contrat.

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Le 04 avril 2018 : -1.7
La société DIOGO FERNANDES ne tient manifestement pas compte des rappels du tribunal s'agisssant de la mise à la charge de l'étude de sol au maître de l'ouvrage. Cette anomalie est donc sanctionnée comme il se doit.

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Notation :
Au 01/09/2017 : 13
Au 19/09/17 : 13,5

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Le 18 novembre 2016 :

Le résultat de notre action sur les clauses abusives du contrat du GROUPE DIOGO FERNANDES dont nous parlions dans l'article ci-dessous nous est parvenu ce jour. Il peut être consulté la ==> [le résultat]

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L'association AAMOI a engagé maintenant depuis plusieurs mois une action judiciaire contre le groupe DIOGO FERNANDES afin de faire corriger les multiples clauses que nous estimons non seulement abusives mais pour certaines illicites de son contrat de construction.

En raison de la négation persistante du caractère abusif de ces clauses, nous ne pouvons que dégrader la note de ce groupe.

Pour information :

Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Ch.6, 6 mai 2011, n°09/18134, Monsieur Franck SODOYER, Madame Sylviane UCCI épouse SODOYER c/ Société GROUPE DIOGO FERNANDES exerçant sous l'enseigne MAISON BELL, Société AXA FRANCE IARD venant aux droits d'AXA COURTAGE, SARL SOL PROGRES, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE IMMOBILIERE

CONFIRME le jugement prononcé par le tribunal de Grande Instance de PARIS le 17 juin 2008 dans l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 05/9804 en ce qu'il a condamné in solidum la société anonyme DIOGO FERNANDES exerçant sous l'enseigne « MAISON BEL » et la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE IMMOBILIERE à verser à M. Franck SODOYER et à son épouse née Sylviane UCCI le coût de la reprise sur coursives d'accès au garage, celui de la reprise des piliers et dés et celui de la reprise des corniches sauf à la modifier en ce que les sommes à verser doivent s'entendre toutes taxes comprises et non hors taxes,

CONDAMNE en conséquence in solidum la société anonyme DIOGO FERNANDES exerçant sous l'enseigne « MAISON BEL » et la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE IMMOBILIERE à verser à M. Franck SODOYER et à son épouse née Sylviane UCCI :

-neuf cent quarante neuf euros cinquante centimes (949, 50 euros) au titre de la reprise sur coursives,
-sept cent trente huit euros cinquante centimes (738, 50 euros) au titre de la reprise des piliers et dés,
-deux cent soixante trois euros soixante quinze centimes (263, 75 euros) au titre de la reprise des corniches,

DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de cet arrêt,

CONFIRME la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société anonyme DIOGO FERNANDES exerçant sous l'enseigne « MAISON BEL » à indemniser M. Franck SODOYER et à son épouse née Sylviane UCCI de leur préjudice de jouissance à hauteur de cent cinquante euros par mois, sauf à actualiser ce montant au 31 août 2010,
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