Baticonfort
[lundi 14 octobre 2013 15:03]
Dernière mise à jour par Association AAMOI
::
[jeudi 25 mars 2021 16:41]
Adresse
16, avenue de la Libération
Code postal
91130
Commune
Ris-Orangis
Département
91-Essonne
Région
Île de France
rcs
Evry B 431 288 596
Site internet
www.baticonfort.fr
Au 25/03/2021 - Cote AAMOI - 3.5
Un ancien adhérent obtient gain de cause après un éprouvant parcours judiciaire contre BATICONFORT et l'assureur AVIVA au titre de la garantie dommages-ouvrage.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), par contrat 9 février 2009, les clients ont confié la construction d'une maison à usage d'habitation à la société BATICONFORT, assurée par , en souscrivant une assurance dommages-ouvrage auprès de la société AVIVA ASSURANCE.
Une erreur d'implantation altimétrique ayant été constatée, M. et Mme F., alléguant la nécessité de démolir et de reconstruire la maison, ont assigné, après une expertise judiciaire, la société Baticonfort et son assureur en indemnisation de leurs préjudices, toutes les régularisations du permis de construire ayant échouées.
Devant la Cour d'appel de Paris, la compagnie Aviva Assurances, a été condamnée à payer à Monsieur et Madame F. in solidum avec la société BATICONFORT les sommes de 276 069 euros TTC, indexée au jour du jugement et assortie des intérêts au taux légal à compter de celui-ci, au titre du coût de la démolition-reconstruction de la maison, 24 000 euros au titre du préjudice résultant de leur relogement, 4 800 euros au titre de la location d’un garde-meuble, 5 000 euros au titre de leur préjudice moral, 21 500 euros au titre de leur préjudice de jouissance arrêté à la date de l’arrêt et 11 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
La société Aviva assurances contesta jusque devant la Cour de cassation que la non-conformité de la construction aux prescriptions du permis de construire constitue un désordre de nature décennale et qu’elle devait sa garantie et la condamnation à payer à M. et Mme F. le coût des travaux de démolition-reconstruction de la maison.
Par un arrêt du 18 mars 2021, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société AVIVA au motif que :
"Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale."
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 Mars 2021 – n° 19-21.078)
Une mention spéciale "Hou, la honte" à AVIVA ASSURANCE et à BATICONFORT pour cette résistance abusive et ce refus de reconnaître ses torts.
Au 24/09/19 : 4.5
Il nous parvient un contrat récent ou on aperçoit des clauses illicites et abusives telles qu'une étude de sol à la charge du MO en cas de sous-sol et une clause de remise du CONSUEL à la réception ce qui est inacceptable.
Cote AAMoi au 15/06/18: 10.5
La notice exige la réalisation d'une étude de sol pour une construction sur sous-sol
La notice conditionne plus généralement la levée des conditions suspensives à la remise de cette étude ainsi qu'à la réalisation de nombreux travaux (bornage, chemin d'accès,...).
Révision du prix appliquée alors que la mention manuscrite par laquelle le MO reconnais avoir été informé des modalités de cette révision est absente
Un ancien adhérent obtient gain de cause après un éprouvant parcours judiciaire contre BATICONFORT et l'assureur AVIVA au titre de la garantie dommages-ouvrage.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), par contrat 9 février 2009, les clients ont confié la construction d'une maison à usage d'habitation à la société BATICONFORT, assurée par , en souscrivant une assurance dommages-ouvrage auprès de la société AVIVA ASSURANCE.
Une erreur d'implantation altimétrique ayant été constatée, M. et Mme F., alléguant la nécessité de démolir et de reconstruire la maison, ont assigné, après une expertise judiciaire, la société Baticonfort et son assureur en indemnisation de leurs préjudices, toutes les régularisations du permis de construire ayant échouées.
Devant la Cour d'appel de Paris, la compagnie Aviva Assurances, a été condamnée à payer à Monsieur et Madame F. in solidum avec la société BATICONFORT les sommes de 276 069 euros TTC, indexée au jour du jugement et assortie des intérêts au taux légal à compter de celui-ci, au titre du coût de la démolition-reconstruction de la maison, 24 000 euros au titre du préjudice résultant de leur relogement, 4 800 euros au titre de la location d’un garde-meuble, 5 000 euros au titre de leur préjudice moral, 21 500 euros au titre de leur préjudice de jouissance arrêté à la date de l’arrêt et 11 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
La société Aviva assurances contesta jusque devant la Cour de cassation que la non-conformité de la construction aux prescriptions du permis de construire constitue un désordre de nature décennale et qu’elle devait sa garantie et la condamnation à payer à M. et Mme F. le coût des travaux de démolition-reconstruction de la maison.
Par un arrêt du 18 mars 2021, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société AVIVA au motif que :
"Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale."
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 Mars 2021 – n° 19-21.078)
Une mention spéciale "Hou, la honte" à AVIVA ASSURANCE et à BATICONFORT pour cette résistance abusive et ce refus de reconnaître ses torts.
Au 24/09/19 : 4.5
Il nous parvient un contrat récent ou on aperçoit des clauses illicites et abusives telles qu'une étude de sol à la charge du MO en cas de sous-sol et une clause de remise du CONSUEL à la réception ce qui est inacceptable.
Cote AAMoi au 15/06/18: 10.5
La notice exige la réalisation d'une étude de sol pour une construction sur sous-sol
La notice conditionne plus généralement la levée des conditions suspensives à la remise de cette étude ainsi qu'à la réalisation de nombreux travaux (bornage, chemin d'accès,...).
Révision du prix appliquée alors que la mention manuscrite par laquelle le MO reconnais avoir été informé des modalités de cette révision est absente