Recueil de témoignage de l'inaction des garants
Nous avons engagé des procès, directement ou en intervention, contre les garants de remboursement et de livraison (CEGC, CGI Bat, CM CIF) pour les faire condamner en raison de leur refus habituel de jouer leur rôle, lorsque nous leur demandons l’application de leur garanties pour avoir une construction exempte de vice, dans le délai convenu et au prix convenu.
Si nous avons réussi à faire condamner la CEGC (CEGI) sur un aspect de notre assignation, notre demande a été malheureusement repoussée en ce qui concerne le refus d'intervenir, car malgré les quelques exemples fournis, le tribunal a estimé que nous n'avions pas démontré que le refus de la CEGC était systématique.
La CEGC a fait appel ce qui va nous permettre de refaire nos demandes concernant son refus habituel de jouer son rôle de garant en dehors du dépôt de bilan du constructeur. Mais pour montrer que ce refus est habituel nous espérons recueillir un maximum de témoignages de ceux qui ont réclamé l'intervention d'un garant et se sont heurtés à un refus.
Au dela nous serons probablement confronté à la même difficulté avec les différents garants.
Nous demandons ainsi à tous ceux qui ont interpellé un garant de remboursement où de livraison sans succès de remplir l'attestation jointe et de l'envoyer par courrier uniquement à l'adresse du secrétariat de l'association : AAMOI Action garant - 102bis rue du Quillard - 45430 CHECY
L'attestation de témoin est téléchargeable sous format PDF : [télécharger ici] :
Vous pouvez adresser votre témoignage quel que soit votre garant puisque nous seront toujours amené à faire valoir ces manquements dans d'autres dossiers.