Association d'Aide aux
Maîtres d'Ouvrage Individuels

Gare aux "fausses" réserves!

Une nouvelle pratique semble se développer chez certains constructeurs lors de la réception. Elle consiste à inscrire sur un document annexé au procès verbal de réception une liste de ''travaux à parfaire", "travaux de finitions" ou toute autre formulation similaire.
En tout état de cause, il n'est jamais fait mention de réserves.

Une telle pratique peut se révéler dangereuse à plusieurs égards:
- le constructeur n'a d'obligation d'intervenir que sur les réserves qui sont émises par le maître d'ouvrage. Si un désordre apparent n'est pas mis en réserve, il est réputé accepté par le maître d'ouvrage.
- l'absence de réserve le jour de la réception (et à l'issue des 8 jours suivants si le maître d'ouvrage n'est pas assisté d'un professionnel de la construction lors de la remise des clés) entraîne l'exigibilité du solde du prix convenu.

Cette pratique est à notre sens illégale en ce qu'elle vise à faire croire au maître d'ouvrage que des réserves sont émises alors que ce pas clairement le cas, jouant volontairement sur l'ambiguïté.
Nous avons pu constater dans un dossier que le PV de réception faisait même état d'une réception "sans réserve" alors que toute une liste de "travaux à reprendre" avait été dressée.
Sur un autre de ces documents, la pratique variant légèrement d'un constructeur à l'autre, il était carrément inscrit que les travaux listés "n'entraient pas dans le cadre légal des réserves".
Parfois encore la réception est bien faite avec réserves tandis qu'en parallèle sont listés plusieurs désordres bien à part permettant ainsi de limiter les réserves que le constructeur sera contraint de lever.

Nous recommandons ainsi de faire preuve d'une très grande vigilance lors de vos réception, lesquelles sont assez nombreuses en cette fin d'année.

Nous tenons ainsi à rappeler que tout défaut, toute malfaçon ou non conformité par rapport aux stipulations contractuelles ainsi qu'aux règles de l'art peut être mis en réserve. Cela vaut aussi bien évidemment pour tous les désordres qui ne seraient que purement esthétiques.

Si un tel document devait vous être soumis et si vous deviez être contraints de le signer et d'y inscrire vos réserves, sous peine de ne pas obtenir vos clés, nous conseillons alors d'adresser au constructeur une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivants la réception précisant que tous les travaux qui pourraient avoir été inscrits sur un tel document sont bien ajoutés à la liste de vos réserves.

Nous informons par ailleurs que cette pratique est ajoutée dans les critères du Top constructeur et sera sanctionnée à chaque fois qu'elle sera constatée dans un dossier.