Mise en garde sur la scierie HARMANN Frères
Pour contrat de construction illégal. Scierie HARTMANN Frères - RCS Mulhouse B 305 800 41
Nous recevons en effet ce jour un dossier où sous couvert d'un contrat qui n'est pas qualifié, de soi-disant vente et de montage, l'entreprise dissimule un contrat de construction de maison individuelle qu'elle aurait dû établir conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation.
Elle se permet au demeurant de menacer de poursuite judiciaire à plusieurs reprises notre adhérent, directement ou par la voie de son avocat, alors que de multiples désordres sérieux sont constatés.
En outre elle tente d'imposer un procès verbal de réception rédigé unilatéralement.
Dès lors, nous ne pouvons que mettre en garde le consommateur sur cette société irrespectueuse de la législation et de ses clients.
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