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Mise en garde sur la scierie HARMANN Frères

Pour contrat de construction illégal. Scierie HARTMANN Frères - RCS Mulhouse B 305 800 41

Nous recevons en effet ce jour un dossier où sous couvert d'un contrat qui n'est pas qualifié, de soi-disant vente et de montage, l'entreprise dissimule un contrat de construction de maison individuelle qu'elle aurait dû établir conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation.

Elle se permet au demeurant de menacer de poursuite judiciaire à plusieurs reprises notre adhérent, directement ou par la voie de son avocat, alors que de multiples désordres sérieux sont constatés.

En outre elle tente d'imposer un procès verbal de réception rédigé unilatéralement.

Dès lors, nous ne pouvons que mettre en garde le consommateur sur cette société irrespectueuse de la législation et de ses clients.

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Association déclarée à la préfecture de l'Essonne en date du 25 mai 2001,
enregistrée sous le N° W911000176 auprès de la sous-préfecture de Palaiseau

Publié au N° 2886 au JO association N°25 de la 133 ème année en date du 23 juin 2001
Modifié au N° 2261 au JO association N°46 de la 133 ème année en date du 17 novembre 2001
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