GARRONA VILLA a des problèmes avec le calendrier
Une mention pour la très belle tentative à la société GARONA VILLA pour sa gestion toute personnelle du calendrier. Dans une procédure judiciaire, elle signifie des conclusion dans lesquelles nous pouvons lire :
Aux termes de leurs conclusions notifiées le 4 juin 2014 les époux J. citent un arrêt de cassation en date du 24 octobre 2012, de la décision ci-dessus rendue par la Cour d'appel de RIOM
En effet aux termes de cet arrêt, la Cour de Cassation exclut que [...]
En effet aux termes de cet arrêt, la Cour de Cassation exclut que [...]
Toutefois, aux termes dun arrêt rendu postérieurement, publié au bulletin (2004, III, n°93, page 85), la Cour de cassation indique [...]
Pour la société GARONA VILLA, 2004 est donc postérieur à 2012. Nous recommandons à ses clients de vérifier à quelle date doit être livré leur construction.