La CEQUAMI incapable de vérifier la légalité d'un contrat
La CEQUAMI délivre les certifications NF des constructeurs de maisons individuelles.
Cette norme prévoit que le constructeur propose un contrat conforme à la loi du 19 décembre 1990 (et donc de ses textes règlementaires) mais la CEQUAMI nous fait savoir clairement par un courrier du 29 janvier 2013 qu'elle est dans l'incapacité de vérifier si les contrats proposés par les constructeurs certifiés sont conforme à la loi ou pas.
Elle nous indique ainsi :
- qu'elle n'en a pas la capacité ni le droit (?),
- qu'elle ne peut que demander au constructeur d'ouvrir le dialogue avec son client mais qu'elle ne peut s'immiscer dans ce dialogue.
Il fallait que ce soit dit.
Si le consommateur peut trouver quelques raisons d'aller plutôt vers un constructeur NF, c'est bien dans la limite de ce que la CEQUAMI garantit, et sans se faire l'illusion sur le reste. L'AAMOI recommande ainsi de ne pas confier aveuglément sa fortune à un constructeur sous le prétexte qu'il est "NF". La prudence doit rester de mise, et la vérification du contrat par un organisme indépendant qui n'est pas financé par les constructeurs eux-même est préférable.
Pourtant, rien n'empèche la CEQUAMI de demander un contrôle à un organisme habilité à le donner où à embaucher un juriste qualifié. Peut-être que cela aurait dissuadé les constructeur à solliciter cette certification parce que des contrats conformes de constructeur NF, nous n'en avons pas vu beaucoup.
Quand à leurs pratiques, ... Voir le dossier