DOMENDI (MAISONS D'EN FRANCE) rend des comptes
MAISONS D'EN FRANCE rend des comptes.
Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, le prix des travaux à la charge du constructeur est forfaitaire et définitif. Or, certains constructeurs oublient trop souvent ce principe fondamental du CCMI.
La société DOMENDI en Ile-de-France, sous la dénomination MAISONS D'EN FRANCE, laquelle avait fait signer à ses clients un CCMI, avait émis deux avenants pour un montant de 14 743 €. Le premier pour la pose d'un solin et le second pour la création d'un vide sanitaire suite aux résultats de l'étude de sol.
Elle avait également jugé opportun de faire supporter aux maîtres de l'ouvrage le prix de cette étude de sol, 1.076 €, ainsi que les coûts de divers autres travaux non-chiffrés.
Soutenus et conseillés par l'Aamoi, les maitres de l'ouvrage ont exposé leur litige au TGI d'Évry (91), lequel a rendu le 22 novembre 2012 un jugement qui condamne la société DOMENDI à verser aux époux X la somme de 14 743 € correspondant au solin et au vide sanitaire, la somme de 1 076 € correspondant au coût de l'étude de sol, la somme de 16 796 € correspondant aux travaux non chiffrés, outre la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure pénale ;
La société DOMENDI a également été condamnée à verser à l'AAMOI la somme de 1.000 euros au titre du préjudice des consommateurs et 800 € au titre des frais judiciaires.
DOMENDI (Maisons d'en France) n'a pas souhaité faire appel.