TRECOBAT déboutées de demandes surréalistes
Le 28 novembre 2022, la société TRECOBAT a prétendu refuser la réception de l'ouvrage par nos adhérents, sous le prétexte (1) que la réception ne peut se faire que suivant l'achèvement des travaux, (2) que l'appel de fonds des 95% n'aurait pas été entièrement soldé, (3) et qu'il faudrait organiser une réception "en bonne et due forme" et en attendant (4) qu'il faudrait consigner le solde.
Une telle accumulation d'incohérences montre sans doute que TRECOBAT, en tout cas le signataire de ce courrier (J.P. PIFFARD), a perdu toute notion de la règlementation applicable, ce qui est grave pour un directeur d'agence d'une société qui se prétend un groupe, et qui aissaime des franchises dans plusieurs régions.
(1) En tout premier si TRECOBAT a adressé l'appel de fonds d'achèvement des travaux (95%) c'est par définition que les travaux sont achevés. A défaut, elle est passible de poursuites pénales (2 ans de prison, 9.000 € d'amende), un aveux judiciaire de cette infraction ne semble pas l'inquiéter ;
(2) La cour de cassation a déjà dit à plusieurs reprises qu'un litige financier n'empêche pas une réception (Civ.3ème, 24 mai 2005, n° 04-13820) et ne permet pas à un constructeur de retenir les clés (Civ.3ème, 23 juin 1999, 97-19.288, publié au bulletin - Civ.3ème, 27 février 2013, 12-14.090, Publié au bulletin) ;
(3) La réception a été organisée (convocation et acceptation), nous ne voyons pas de quelle forme serait meilleure, le refus de signature du procès-verbal par le constructeur ne remet pas en cause la validité de la réception ;
(4) Le solde n'est du ou consigné qu'à l'issue de la réception, de sorte que si elle n'a pas eu lieu comme TRECOBAT le prétend, nous ne voyons pas pourquoi il devrait être consigné.
Sur les conseils de l'association les maîtres d'ouvrage avait prononcé la réception et pris possession de leur construction en suivant une procédure rigoureuse qui ne laissait pas de place au hasard.
Mais TRECOBAT, qui n'a peur de rien, s'est cru fondée à contester la réception,à poursuivre nos adhérents, et a demander au tribunal leur expulsion sous astreinte, de leur propre maison, "tant dans leurs personnes que de leurs biens", tout en exigeant simultanément, dans la même procédure, qu'ils réalisent des travaux qu'ils se sont réservés.
Demander l'expulsion de propriétaires de leur propre maison il ne faut pas avoir peur du ridicule. Et ce pendant la trève hivernal pour en ajouter dans le burlesque.
La société TRECOBAT est évidemment déboutée de ses demandes ridicules et condamnée à verser 1.000 € à nos adhérents au titre de leurs frais judiciaires.
Une telle accumulation d'incohérences montre sans doute que TRECOBAT, en tout cas le signataire de ce courrier (J.P. PIFFARD), a perdu toute notion de la règlementation applicable, ce qui est grave pour un directeur d'agence d'une société qui se prétend un groupe, et qui aissaime des franchises dans plusieurs régions.
(1) En tout premier si TRECOBAT a adressé l'appel de fonds d'achèvement des travaux (95%) c'est par définition que les travaux sont achevés. A défaut, elle est passible de poursuites pénales (2 ans de prison, 9.000 € d'amende), un aveux judiciaire de cette infraction ne semble pas l'inquiéter ;
(2) La cour de cassation a déjà dit à plusieurs reprises qu'un litige financier n'empêche pas une réception (Civ.3ème, 24 mai 2005, n° 04-13820) et ne permet pas à un constructeur de retenir les clés (Civ.3ème, 23 juin 1999, 97-19.288, publié au bulletin - Civ.3ème, 27 février 2013, 12-14.090, Publié au bulletin) ;
(3) La réception a été organisée (convocation et acceptation), nous ne voyons pas de quelle forme serait meilleure, le refus de signature du procès-verbal par le constructeur ne remet pas en cause la validité de la réception ;
(4) Le solde n'est du ou consigné qu'à l'issue de la réception, de sorte que si elle n'a pas eu lieu comme TRECOBAT le prétend, nous ne voyons pas pourquoi il devrait être consigné.
Sur les conseils de l'association les maîtres d'ouvrage avait prononcé la réception et pris possession de leur construction en suivant une procédure rigoureuse qui ne laissait pas de place au hasard.
Mais TRECOBAT, qui n'a peur de rien, s'est cru fondée à contester la réception,à poursuivre nos adhérents, et a demander au tribunal leur expulsion sous astreinte, de leur propre maison, "tant dans leurs personnes que de leurs biens", tout en exigeant simultanément, dans la même procédure, qu'ils réalisent des travaux qu'ils se sont réservés.
Demander l'expulsion de propriétaires de leur propre maison il ne faut pas avoir peur du ridicule. Et ce pendant la trève hivernal pour en ajouter dans le burlesque.
La société TRECOBAT est évidemment déboutée de ses demandes ridicules et condamnée à verser 1.000 € à nos adhérents au titre de leurs frais judiciaires.