La nullité pour DOMASUD
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit répondre à un certain nombre de règles précises, auxquelles aucune circonstance ni aucun accord ne permet de déroger.
Toute négligence du constructeur dans la mise en oeuvre de ces règles peut conduire à l'annulation du contrat signé avec le maître d'ouvrage. C'est ce qu'a appris la société DOMASUD (Maisons PRISME) à ses dépends pour la seconde fois (au moins).
En effet, dans cette affaire jugée par le TGI d'Aix-en-Provence le 10 janvier 2012, le tribunal a retenu pour le moins quatre motifs tirés du non respect des règles impératives que le constructeur se devait d'observer. Le contrat est ainsi annulé dans toutes ses dispositions et le tribunal décide de remettre les deux partie dans l'état initial.
C'est ainsi que la société DOMASUD se voit condamnée à détruire l'ouvrage qu'elle a édifié sur le terrain de notre adhérent, à lui rembourser les appels de fonds versés, à lui verser 10 000 euros pour le préjudice de jouissance, 2500 euros au titre des frais d'avocat.
Les contrats de construction de maison individuelle sont régis par les art. L231-1 et suivants du code de de la construction et de l'habitation. Ces règles permettent de garantir le bon déroulement de la construction, et la tranquillité d'esprit du maître d'ouvrage.
Cette condamnation, conforme au droit et à la justice, devrait rappeler à l'ordre d'autres constructeurs peu scrupuleux : La nullité d'un contrat peut leur coûter cher, et l'AAMOI veille.