Le Conseil d'Etat confirme la condamnation de MIKIT
Le 17 septembre 2010, le Conseil d'état rejette les demandes de MIKIT FRANCE d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait confirmé le jugement du 3 février 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses demandes en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 1995 à 1997, ainsi qu'au titre de la période correspondant aux années 1998 à 2000.
Cette décision fasiait suite au rejet de demandes de MIKIT FRANCE en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les commissions que lui avait versées la SA Kohler Assurances, courtier en assurances, en exécution des protocoles d'accord qu'elle avait conclus le 20 mars 1995 puis le 13 juillet 1999 avec cette société et la SA GFIM, assureur.
En clair, lorsque MIKIT prétend que vous réglez 6% de votre contrat pour la Dommage Ouvrage, y est inclu une rétrocommission pour elle-même, qui pour nous viole l'article 1986 du code civil. En effet le mandat que lui donne les MO ne prévoit aucune rémunération de ce mandat.