La cour de Cassassion nous donne raison
Un adhérent en délicatesse avec la société LES DEMEURES GILLES RICHARD avait sollicité l'annulation de leur contrat de construction pour divers motifs qui avaient tous été rejetés par le TGI puis par la cour d'appel de Rouen. Malgré l'avis mitigé de leur avocat et de l'avocat au conseil, ils nous ont fait confiance et ont porté l'affaire devant la cour de cassation.
Bien leur en a pris car la cour de cassation vient d'annuler la décision de la cour d'appel "en toutes ses dispositions" par un arrêt très clair sur les conditions de formation du contrat de CCMI et condamne LES DEMEURES GILLES RICHARD à 2500 euros de frais d'instance.
Un de ces jours ces constructeurs comprendront qu'on ne peut pas toujours violer la loi impunément.
Bien leur en a pris car la cour de cassation vient d'annuler la décision de la cour d'appel "en toutes ses dispositions" par un arrêt très clair sur les conditions de formation du contrat de CCMI et condamne LES DEMEURES GILLES RICHARD à 2500 euros de frais d'instance.
Un de ces jours ces constructeurs comprendront qu'on ne peut pas toujours violer la loi impunément.