Ne signez pas n'importe quoi
Vos signatures ... avec modération sur des documents annexes au contrat !
Le code de la construction et de l'habitation prévoit que soient signés :- Un contrat de construction
- Une notice descriptive
- Un jeu de plans
Il n'y a donc pas lieu de signer avant, ou après, de multiples documents annexes au contrat, feuilles volantes comportant de multiples engagements et attestations diverses.
Ces trois documents doivent comporter tous les éléments indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble.
Les feuilles annexes sont donc très souvent destinées à introduire dans la convention des modifications, exceptions, déclarations diverses d'exonération de responsabilité ou des engagements envers des entreprises tierces dont vous ne pouvez ce jour là mesurer la portée.
Sur les mandats au constructeur
Le seul contrat doit être suffisant pour donner mandat au constructeur pour déposer le permis de construire.
Nous attirons votre attention sur le danger qu'il y a à domicilier votre permis chez le constructeur qui recevra alors tous les documents venant de la mairie, dont certains, nous l'avons déjà vu, étaient subtilisés par l'entreprise. Il recevra de même les avis d'acceptation ou de refus du permis. C'est pourtant bien mieux d'en être averti le premier...
Il vaut donc bien mieux recevoir vous-même tous les courriers de l'administration.
En tout état de cause il est essentiel de vérifier que ce mandat ne donne pas l'autorisation de signature à votre place et ne permet pas de modifier quoi que ce soit sans votre autorisation.
N'oubliez pas que vous pouvez le révoquer à tout moment ce qu'il ne faut pas hésiter à faire au moindre soucis dans l'élaboration du permis de construire.
Et puis, le dépôt du permis de construire, c'est juste une enveloppe à adresser à la mairie. Vous pouvez donc le faire vous même ce qui vous permet de maîtriser les allers et retours et de vérifier le dossier le cas échéant avant de le déposer. Le mandat au constructeur ne doit concerner que la préparation de ce dossier.
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