AAMOI
Association d'Aide aux
Maîtres d'Ouvrage Individuels

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Possibilité de redonner au constructeur les prestations non comprises dans le prix convenu et COVID19

Comme vous le savez probablement, ou pour celles et ceux qui ne le sauraient pas encore, la loi encadrant le CCMI  (article L 231-7 du Code de la construction) offre aux maîtres d'ouvrage, dans les 4 mois suivants la signature du contrat, la possibilité de redonner au constructeur les prestations non comprises dans le prix convenu, au coût auquel il les a évalué dans la notice descriptive, sans que ce dernier ne puisse refuser.




Ce message est à l'attention des adhérents pour lesquels ce délai aurait expiré dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020. 

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Par application des dispositions de l'ordonnance du 23 mars 2020 et plus particulièrement de  son article 2, le délai permettant de faire usage de cette faculté est prorogé jusqu'au 23 août 2020. Si vous pensiez alors que l'usage de cette faculté n'était plus possible, sachez qu'il vous reste encore un peu de temps pour en bénéficier.


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Les constructeurs ne manquant pas de s'appuyer sur cette ordonnance pour prolonger (parfois de manière abusive ou de mauvaise foi...) les délais de livraison sauront apprécier le cas échéant et auront en tout cas du mal à contester cette prorogation.





Vous souhaitant une bonne journée'
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Modifié au N° 2261 au JO association N°46 de la 133 ème année en date du 17 novembre 2001
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