SFMI (SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES)
Code postal
26000
Commune
Valence
Département
26-Drôme
Région
Rhône-Alpes
rcs
Romans B 350 805 396
La société a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du Tribunal de Commerce de Romans rendu en date du 29 novembre 2022.
Le liquidateur désigné est la SELARL BERTHELOT agissant par Me Geoffroy BERTHELOT, sis au 46 avenue Duchesne, 26100 Romans-sur-Isère
Les déclarations de créances sont à adresser sous 2 mois
Société née de la fusion des sociétés qui composaient ce qui est appelé le GROUPE AVENIR et dont les enseignes ou les marques déposées, en cours ou expirées, sont :
DEMEURES DROMOISES, TRADYBEL, TRADITION LOGIS, MAISONS LENAC, MAISON TRADICONFORT, MAISONS DU CENTURION, MAISONS CEVI, LES MAISONS PATRICK BARBIER, MAISONS GAUTIER, M@VILLA, LES MAISONS DE LA PYRAMIDE, MAISONS COTE SOLEIL, VOIRON CONSTRUCTIONS, PAVILLONS CREATION, COTRIN, PRIMA COEUR, HABITAT PLUS, MAISONS TERRE ET PIERRES, MAISON IDEALE, TRADI-CONCEPT, BEAUMONT CONSTRUCTION, ESQUISS, MAISONS VESTALE, CREAVILLA, CONSTRUCTEUR DES ALPES, GREEN HÔM, PRIMO HOUSE, MAISONS RECIPROQUES, M@ VILLA, MAISON AGATE, MAISONS ERBAT, MAISONS BLEU CIEL, MAISONS K.O, BATICONCEPT, MAISONS TRADITION CONSTRUCTION, BATISSEURS ARDECHOIS, BATIMAVIE, LES VILLAS BLANCHES.
SFMI détient aussi :
La SCI : LES HAUTS DE MONTAUDRAN (99%)
[Des clients en parlent]
[D'autres clients en parlent (Habitat plus = SFMI)]
société dont certaines composantes ont été sanctionnées pour l'irrégularité de multiples clauses et pratiques illicites et abusives (voir Groupe AVENIR).
La société SFMI revendique, y compris devant les juges, ne pas avoir à respecter les DTU. Nous en prévenons les lecteurs
La société SFMI revendique y compris devant les juges que le délai d'ouverture de chantier ne débute qu'au moment ou elle obtient la garantie de livraison et la DO, qu'elle demande quand elle veut.
Le 19/10/2021 - Cote AAMOI : (au 36ème dessous hors catégorie)
La société SFMI qui se croit au dessus des lois sur la sous-traitance est enjointe le 4 octobre 2021 de produire les contrats de sous-traitance dans deux dossiers de nos adhérents, à défaut elle sera condamnée à régler 3.000 € à nos adhérents.
Le 19/10/2021 - Cote AAMOI : (au 36ème dessous hors catégorie - 42)
LES PROCEDURES BAILLONS N'ONT PAS ... D'AVENIR
La société SFMI a engagé plusieurs procédures en diffamation contre des adhérents de l'association AAMOI et contre son président pour tenter de faire taire les critiques justifiées tant des clients que de l'association.
Bien mal lui en a pris puisque qu'elle a été déboutée de toutes ces demandes et condamnée à versé à chacun la somme de 5.000 € à titre des frais judiciaire.
JE SUIS UN ASSIGNE SATISFAIT
Le 19/10/2021 - Cote AAMOI : (au 36ème dessous hors catégorie - 21)
La société SFMI est condamnée à verser à 3 maîtres d'ouvrage des provisions sur pénalités de 9000 à 19.000 € outre des articles 700 de 1000 à 1500 € à chacun pour des retards de livraison qu'elle refusait d'indemniser.
Honte à cette société qui ne tient pas ses engagement et qui n'assume pas ses fautes. (ref : TJ de BONNEVILLE, 23/08/2021, RG 21/00313)
Le 19/10/2021 - Cote AAMOI : (au 36ème dessous hors catégorie)
La société SFMI est encore sanctionnée par 2 arrêts des Cours d'appel de Nimes et de Paris le 14 octobre dernier.
ces deux arrêts lui rappellent qu'elle ne peut pas réclamer les 95% alors que le chauffage et l'eau chaude ne sont pas fonctionnels (PAC non branchés).
Elle se fait condamner par la CA de Paris à faire les travaux nécessaires sous astreinte de 500 € par jour de retard dès lors que la première astreinte de 100 € n'a pas semblé suffisante.
Le 22/03/2021
ATTENTION, comme d'habitude, pour dissimuler ses tôles et sa mauvaise réputation, la société SFMI crée une nouvelle marque.
Nous détectons ainsi la création de la marque GREEN HOME, liée à elle on ne sait pas trop comment puisque nous avons recherché, sans le trouver le N° SIRENE de la société sur le site de cette marque.
Pourtant, les mentions légales d'un site commercial doivent faire apparaître :
- - Dénomination sociale ou raison sociale
- - Adresse du siège social
- - Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
- - Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
- - Montant du capital social
Toutes mentions qui manquent sur celles du site qui ne font apparaître que deux mentions obligatoire, le directeur de publication et les références de l'hébergeur.
Le 9/03/2021
cote AAMOI : -101.8
Nous relevons une nouvelle condamnation de SFMI alors que c'est la société ADAG qui avait attaqué le client pour obtenir la somme de 35599,14 € et des intérêts contractuels.
Elle est déboutée de cette demande, la résiliation du contrat est prononcée aux torts exclusif de la société ADAG et cette dernière est condamnée à 12813.69 € de pénalité et 2.000 € de dommages et intérêt et 2.000 € au titre de l'article 700.
Sur appel de cette dernière, la Cour d'appel de Grenoble confirme ces condamnation et y ajoute 3.000 € de frais judiciaire pour les consommateurs (CA de Grenoble, 2e chambre civile, 2 Mars 2021 – n° 17/00046).
Le 10/02/2021
Dans un dossier de l'un de nos adhérents nous relevons que SFMI prolonge le délai du contrat de 30 jours pour le replacement d'un carrelage pour un autre, sur 6m2 et alors que la construction n'est pas commencée, tout en retirant pourtant la pose des plinthes dans les mêmes pièces.
Il faut le savoir pour éviter de signer un contrat avec cette société avant d'avoir tout choisi.
Le 25/01/2021
Nous relevons un article de presse de 2017 sur le GROUPE AVENIR à la gloire de son dirigeant M. Dervis TEBER et nous nous expliquons le nombre d'adhérents qui rejoignent l'association 3 ans après
L'article que nous avons commenté est disponible ici ==> (Gloire et doutes]
Le 21/12/2020
La société SFMI soutien, y compris devant la justice, qu'elle n'a pas a mettre en fonctionnement la pompe à chaleur des maisons qu'elle construit avant la réception et entend faire valoir que l'appel de fonds des 95% est dû même sans le branchement de cette PAC.
C'est à savoir si vous signez avec elle...
Nous relevons également pas moins de 13 procès au cours de cette année 2020 :
22/01/2020, CA AGEN, Condamnation au titre de la dépose/repose du carrelage
13/02/2020, CA RENNES, Condamnation AGECOMI au titre de la reprise de l’enduit
18/02/2020, TJ NANTES, Nullité du contrat.
18/02/2020, CA GRENOBLE, Condamnation au titre du retard
14/04/2020, CA BESANCON, Condamnation en liquidation de l’astreinte à hauteur de 15.340 € (pour 767 jours de retard de levée des réserves) et astreinte continue de courir
15/06/2020, TJ PARIS, Condamnation SFMI sous astreinte à reprendre les réserves + env. 7000 € TNC
30/06/2020, TJ NANTES, communication documents + préjudice esthétique
30/07/2020, TJ TOULOUSE, (référé) Provision 23.000 € pénalités de retard
24/09/2020, TJ TOULOUSE, (référé) astreinte achèvement 500 € par mois / communication document (100 € par jour) / provision 21.000 € pénalités et autres DI
07/10/2020, CA TOULOUSE, (Référé) Condamnation de SFMI à verser 20.000 € de provision au titre de la démolition, à ses frais, des fondations par les maîtres de l'ouvrage
23/11/2020, TJ LYON, 17.000 de provision ad litem
01/12/2020, CA GRENOBLE, Condamnation à plus de 22k au titre des loyers, frais bancaires, retard, réparations, surcouts, préjudice de jouissance, article 700 CPC
08/12/2020, CA BESANCON, Travaux non chiffrés (68.000 €) / anomalies notice descriptive / astreinte remise document (100 €/j).
Jamais nous n'avions relevé autant de procédures en un an contre le même constructeur. Nous ne sommes pas étonné au regard de l'article ci-dessous, une société est à l'image de son dirigeant.
Le 17/11/2020 - La société SFMI a pour président le GROUPE AVENIR (RCS Romans 490 389 913) ayant son siege à la même adresse, le GROUPE AVENIR a pour président la société FINANCIERE HEVIA (RCS Romans 840 431 852) à la même adresse et FINANCIERE HEVIA a pour gérant M. Devris TEBER.
Nous relevons dans une décision judiciaire le condamnant à nouveau que ce dirigeant n'en était pas à son coup d'essai :
Le 08 août 2020
Les chantiers de SFMI victimes d'un harcèlement météo partout en france.
Il semblerait en effet que les chantiers de cette société attirent toutes les intempéries locales puisque SFMI adresse ou fait valoir un nombre de jours d'arrêt intempérie encore jamais vu dans l'histoire de l'association.
Ci dessous seront signalée les durées qui nous ont été signalées :
- Dans la commune de ST PIERRE EN FAUCIGNY (74800) : 183 jour d'intempéries sur 572 entre le 6 décembre 2017 et le 7 juillet 2019
Le 08 août 2020
Devant un huissier de justice, M. MOREIRA, de la société SFMI indique contester le rapport de CONSUEL (il faut oser) mais encore que les désordres relevés "relèveraient tous de simples réserves qui seraient levées uniquement après paiement du reliquat restant dû et réception des travaux." En d'autres termes, la société SFMI exige le paiement intégral et n'entend pas corriger les malfaçons qui lui sont reprochées avant la réception de la construction.
M. MOREIRA s'engage également à adresser le tableau concernant le calcul des jours d'intempérie ce qu'il n'aura pas fait plus d'un mois après sa promesse.
Tout un état d'esprit qu'il faut connaître avant de signer avec cette société.
Le 28 juillet 2020 :
Nous recevons un jugement du 17 janvier 2018 par lequel la société AMBITION LOIRE AIN LYONNAIS, devenue ARIA, devenue BAT-IMMOB, et aujourd'hui fusionnée dans SFMI a été condamnée, ainsi que son dirigeant à l'époque des faits, M. DEVRIS TEBER pour perception ou acceptation anticipée de fonds ou d'effets par le constructeur d'une maison individuelle à 8 reprises.
M. DERVIS TEBER est condamné à une amende de 2.000 € et la société AMBITION LOIRE AIN LYONNAIS, devenue ARIA, devenue BAT-IMMOB, et aujourd'hui fusionnée dans SFMI est, elle, condamnée à une amende de 4.000 €, les parties civiles ont été indemnisées au titre des préjudices divers à la somme totale de 6.954,95 €.
Les condamnés ont fait appel de cette décision.
Nous relevons dans cet arrêt que ce n'est pas la première fois que M. DEVRIS TEBER est condamné dès lors que son casier judiciaire comporte déjà 3 mentions pour fraude fiscale, pour des faits d'exécution de travail dissimulé et déjà pour acceptation anticipée de fonds ou d'effets par le constructeur d'une maison individuelle.
Le 23/03/2020
L'histoire d'un couple qui avait signé avec HABITAT PLUS et fini par dormir dans sa voiture avec ses enfants : [ça peut vous arriver]
Quoi qu'un responsable contacté prétend de façon mensongère que les pénalités ne peuvent être versées qu'après la réception, on pouvait croire à un peu de compassion à la suite de la première émission.
La suivante donne une idée précise de la responsabilisation de ce constructeur qui va démontrer toute sa bonne foi. Dans cette seconde émission le discours n'est plus le même (à partir de la 44ème minute) [ça peut toujours vous arriver]
Le 18/03/2020
3 ans après la signature, ils en étaient toujours aux fondations...
Le 17 septembre 2016, M. et Mme T. avait conclu avec la société Sud Habitat aux droits de laquelle intervient aujourd'hui la SAS SFMI un CCMI dont la durée des travaux était de 12 mois à compter de l'ouverture du chantier'; la déclaration d'ouverture du chantier est intervenue le 27 avril 2018 et la réception des travaux était prévue au 27 avril 2019.
Non seulement ce n'était pas le cas, mais le chantier était stoppé au stade des fondations depuis le mois de mai 2018.
Par ordonnance en date du 17 décembre 2019, le TGI de Toulouse a:
- condamné la SAS SFMI à reprendre les travaux de construction d'une maison décrits dans le contrat de construction de maison individuelle signé le 17 septembre 2016 dans un délai de 20 jours suivant la signification de la présente ordonnance et à défaut sous astreinte de 1.000 € par jour de retard,
- dit que les travaux devront se terminer dans un délai de 10 mois après reprise des travaux et à défaut sous astreinte de 1.000 € par jour de retard,
- condamné la société SFMI à payer à Monsieur et Madame T. une provision de 7 820 € au titre des pénalités de retard ainsi que la somme de 2.000 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamné la société SFMI aux dépens.
La société SFMI a fait appel puis s'en est désisté (CA Toulouse, 3e chambre, 5 Mars 2020, RG : 20/00069, arrêt n°: 96/2020
Nous relevons que la ALIA Immobilier (SAS FONCITER - 140, avenue Victor Chatenay - 49100 Angers) est une société du "GROUPE AVENIR" et rappelons que la signature d'un acte pour le terrain avec une société du groupe au profit d'un CCMI signé avec une autre société du groupe a été qualifiée de pratique abusive.
Le 20/02/2020
cote AAMOI : -94.8
- 10 600 € au titre de la reprise des désordres du carrelage, avec actualisation au jour du paiement en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 depuis le mois d'août 2015 ;
- 2 000 € en réparation du préjudice de jouissance,
- condamné la SAS Agecomi à payer à Mireille de Z. la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande de la SAS Agecomi sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SAS Agecomi aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire,...
La SAS Agecomi (désormais SFMI) et la SARL Groupe Teber Avenir ont interjeté appel du jugement le 4 octobre 2018
Extraits de l'arrêt :
"La société Sud Habitat 47 a donc manqué à ses devoirs et engagé sa responsabilité contractuelle, qui a été retenue à juste titre par le premier juge."
"la société Agecomi désormais dénommée SFMI, qui a succombé en première instance, a été à juste titre condamnée à supporter les dépens.
Son appel étant injustifié, elle sera tenue d'en supporter les dépens."
Ainsi la Cour d'appel :
"Confirme le jugement du tribunal de grande instance d'Agen du 17 juillet 2018 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la la Société Française de Maison Individuelle à payer à Mireille de Z. 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la la Société Française de Maison Individuelle aux dépens d'appel."
(Cour d'appel, Agen, 1re chambre civile, 22 Janvier 2020 – n° 18/01008)
En imposant une procédure judiciaire au maître d'ouvrage pour faire valoir ses droits SFMI perd donc 7 points.
Le 20/02/2020
cote AAMOI : -87.8
Par jugement en date du 18 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Quimper avait :
- condamné la société SAS AGECOMI à payer à Mme B. la somme de 4 390,65 euros au titre de la reprise des désordres allégués et celle de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Agecomi aux entiers dépens ;
Par un arrêt du 13 février 2020, la Cour d'appel de Rennes confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Quimper (CA Rennes, 4e chambre, 13 Février 2020 – n° 17/02314)
En imposant une procédure judiciaire au maître d'ouvrage pour faire valoir ses droits SFMI perd donc 7 points.
Le 27/12/2019
cote AAMOI : -80.8
La société SFMI condamnée à lever des réserves sous astreinte de 30 € par jour de retard et à indemniser les maîtres d'ouvrage pour avoir produit des plans mélangeant surface utile et surface habitables, entraînant une perte de 6.05 m2.
Nous relevons que SFMI invoque diverses clauses que nous estimons illicites pour se dispenser des pénalités de retard, clauses dont la validité ne semble pas avoir été contestée devant la Cour (suspension de délai pendant les travaux réservés) (Cour d'appel, Chambéry, Chambre civile, 1re section, 15 Octobre 2019 – n° 18/00253) : En imposant une procédure judiciaire au maître d'ouvrage pour faire valoir ses droits SFMI perd donc 7 points.
Le 27/12/2019
cote AAMOI : -73.8
Malgré des mois de retard de construction, au lieu de se dépécher de terminer la construction, la société SFMI (ex AGECOMI) préfère contester ses condamnations devant la Cour d'appel et s'en fait débouter. Elle se fait radier d'une tentative d'appel d'une condamnation à régler sa condamnation à régler la somme de 18 438,03 euros à valoir sur les pénalités de retard et d'une condamnation à achever les travaux de construction sous astreinte de 100 € par jour de retard (Cour d'appel, Rennes, 17 Décembre 2019 – n° 19/07162). En imposant une procédure judiciaire au maître d'ouvrage pour faire valoir ses droits SFMI perd donc 7 points.
Nous relevons que la CEGC, garant de livraison et qui devrait protéger le maître d'ouvrage "s'associe à l'argumentation du constructeur". Belle mentalité.
Le 29/11/2019 - Cote AAMOI -66,8 - / 20 dossiers pris en compte au 28 novembre 2019 sur les différentes enseignes qui ont composé SFMI.
84 dossiers ouverts au 28 novembre 2019
Nous relevons sur les nouveaux contrats de la société SFMI qu'elle prévoit un délai de démarrage de chantier de 6 mois après la levée des conditions suspensives ce qui en fait la championne toute catégorie de la lenteur des démarrages des travaux.
Il est vrai que l'AAMOI l'a faite condamner pour la clause qui prévoyait le délai de levée des conditions suspensives "à compter du dépôt de permis de construire" et un délai de construction "à compter du démarrage effectif" ce qui lui laissait toute liberté pour débuter aussi tardivement qu'il le souhaitait. Alors la société SFMI remplace sans complexe une clause illégale par un délai abusif. C'est dans les gènes probablement.
Nous alertons les maîtres d'ouvrage que lorsqu'ils signent avec la société SFMI, le chantier peut donc commencer légalement 18 mois après la signature du contrat. Avec un délai de construction que nous n'avons vu en dessous de 14 mois, la livraison de la construction pourra intervenir 32 mois après la signature soit 2 ans et 8 mois.
Nous souhaitons bon courage aux clients de ce constructeur.
Le 29/11/2019
Nous avons recherché en vain sur les conditions générales du contrat de la société SFMI une clause qui rappelait la possibilité offerte au maître d'ouvrage de ré-attribuer au constructeur les travaux réservés au conditions prévues dans le contrat dans le délai de 4 mois qui suivait la signature du contrat.
Nous alertons les maîtres d'ouvrage sur cette possibilité offerte par l'article L.231-7, I, du code de la construction et de l'habitation.