Maisons DEMEURANCE
Auteur Association AAMOI
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[samedi 7 mars 2015 07:15]
Dernière mise à jour par Association AAMOI
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[vendredi 25 juillet 2025 15:25]
Code postal
35400
Commune
SAINT-MALO
Département
35-Ille-et-Vilaine
Région
Bretagne
rcs
Saint-Malo 9 377 539 317
Le 25/07/2025
Le 9 juillet 2025, la société MAISONS DEMEURANCE est condamnée à réaliser plusieurs travaux de reprise suite à des malfaçons dans la construction de leur maison. Le tribunal ordonne à la société de procéder aux travaux de reprise, assorti d'une astreinte de 70 euros par jour de retard.
La société DEMEURANCE a le culot de demander en provision le paiement du solde "dans les 5 jours qui suivent la levée des réserve alors qu'elle-même n'a pas levé les réserve depuis plus d'un an. Sa demande est justement rejetée, et elle est condamnée à verser 1.000 euros à M. et Mme [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Référence : Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 8 referes, 9 juillet 2025, n° 25/00089
Nous relevons dans les contrats et les notices descriptives de ce constructeur de très nombreuses clauses illicites et abusives, et en particulier sur la notice descriptive, qui tendent à l'exonérer de tous les défauts de sol qu'il pourrait rencontrer sous le prétexte que le maître de l'ouvrage aurait à fournir l'étude de sol.
Bien dommage pour un constructeur qui a bien peu de sinistre constructif parmi nos dossiers.
Le 9 juillet 2025, la société MAISONS DEMEURANCE est condamnée à réaliser plusieurs travaux de reprise suite à des malfaçons dans la construction de leur maison. Le tribunal ordonne à la société de procéder aux travaux de reprise, assorti d'une astreinte de 70 euros par jour de retard.
La société DEMEURANCE a le culot de demander en provision le paiement du solde "dans les 5 jours qui suivent la levée des réserve alors qu'elle-même n'a pas levé les réserve depuis plus d'un an. Sa demande est justement rejetée, et elle est condamnée à verser 1.000 euros à M. et Mme [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Référence : Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, Chambre 8 referes, 9 juillet 2025, n° 25/00089
Nous relevons dans les contrats et les notices descriptives de ce constructeur de très nombreuses clauses illicites et abusives, et en particulier sur la notice descriptive, qui tendent à l'exonérer de tous les défauts de sol qu'il pourrait rencontrer sous le prétexte que le maître de l'ouvrage aurait à fournir l'étude de sol.
Bien dommage pour un constructeur qui a bien peu de sinistre constructif parmi nos dossiers.