JEGOBAT (Franchise TRECOBAT)

Cote AAMOI au 25/08/2026: 12.25

 

Le constructeur nie la réception effectuée par le maître d'ouvrage alors qu'il a été régulièrement convoquée à cette dernière et a reçu un exemplaire du PV de réception avec la liste de toutes les réserves et donc que toutes les exigences légales ont été respectées.

 

Mais sa mauvaise foi ne l'empêche pas de chercher à se prévaloir des effets de la réception, en affirmant être déchargé de la garde du chantier.

 

Le constructeur impose au maître d'ouvrage de consigner le solde (là encore une conséquence de la réception, qu'il conteste) tout en refusant de signer le PV, exigence de Caisse des dépôts et consignation pour la mise des fonds sous séquestre.

 

Le constructeur cherche à imposer au maître d'ouvrage la signature de son PV de réception, pour contraindre le client à renoncer à toutes les réserves qui ne sont pas du gout du constructeur.

 

Nous déplorons un refus total du constructeur d'engager des discussions avec l'association afin de trouver une issue amiable à ce différend. Sans doute n'apprécie t'il pas d'avoir affaire à un interlocuteur bien informé sur les loi régissant le CCMI.

 

 

La société JEGOBAT poursuit un de nos adhérents pour se faire indemniser d'un contrat qui a pourtant été mal formé en ne respectant pas ses obligations de délivrance d'une garantie de remboursement alors qu'elle a sollicité un chèque d'acompte.

Le TGI de Toulouse la déboute de ses demandes et la condamne en outre à rendre le chéque d'acompte qu'elle détient, la condamne à régler 2.000 € au titre des frais de justice et aux dépens de l'instance.

Pour cette action judiciaire injustifiée alors qu'elle était elle-même en tort, la société JEGOBAT entre en mauvaise position dans notre Top.