ERDO-BAT

Société qui se fait condamner à l'annulation d'un contrat de construction dans lequel elle avait prétenduement retirer les travaux de menuiserie extérieure pour tenter d'échapper aux obligation légale d'un CCMI.
pour cette seule raison doit être évitée.

Cour d'appel, Montpellier, 3e chambre civile, 3 Février 2022 – n° 16/06433