Confirmation par la Cour de Cassation
Nous recevons un excellent arrêt de la cour de cassation dans l’affaire qui opposait un de nos adhérent à la société AUVERGNE TERRE. Cette dernière avait gagné devant la Cour d’Appel de RIOM ayant retenu que s’il y avait eu des surcoûts pour des fondations, c’est que le MO n’avait pas fourni l’étude de sol qui était prévue par le contrat.
La Cour de Cassation donne encore entièrement raison aux thèses soutenues par l’AAMOI mais qu'elle n’avaient pas encore été clairement confirmée par la Haute Cour, et en particulier qu'il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol, de façon plus classique, mais néanmoins agréable à lire, elle confirme sans la moindre ambiguïté que le maître de l’ouvrage ne saurait régler des adaptations au sol postérieure à la signature du contrat, et enfin elle confirme, là encore sans ambiGuïté, que le solde des 5% n’est du qu’à la levée de la dernière réserve.(3ème Civ, n°11-18.164, 24 octobre 2012)