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IC Saint Etienne

[lundi 14 octobre 2013 15:15] Dernière mise à jour par VENNETIER Daniel :: [mercredi 25 mai 2016 22:00]
Anomalies sérieuses et/ou renouvelées, constructeur à éviter si vous avez le choix Code postal 42100 Commune Saint-Etienne Département 42-Loire Région Rhône-Alpes rcs Saint-Etienne B 488 744 251

En procès depuis plusieurs années avec un de nos adhérents pour d'une part des défauts sérieux de construction mis à jour par l'expert judiciaire (faute de mise en oeuvre, défaut d'attente acier et armature de fondations,...) , et d'autre part pour des irrégularités dans la formation du contrat conclu de manière illégale.

Nous relevons que dans l'expertise, la société IC SAINT ETIENNE prétend ne jamais mettre de renfort d'angle dans les fondations  alors qu'il s'agit des normes et règlementation en vigueur.

Le 24 octobre 2012, le TGI de SAINT ETIENNE constate effectivement que le contrat a été illégalement formé et condamne la société IC SAINT-ETIENNE à rembourser à notre adhérent les sommes versées au titre de ce contrat.

La société IC SAINT ETIENNE a fait appel de cette décision mais la Cour d'appel a confirmé la nullité du contrat et les sanctions contre le constructeur.

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