PCA MAISONS
Code postal
83190
Commune
Ollioule
Département
83-Var
Région
Provence Alpes Côte d'azur
rcs
Toulon B 340 743 632
Site internet
pcamaisons.com/
Le 22 juin 2020
Nous apprenons, d'un gestionnaire des contrats de DO AXA proposé par la société PCA MAISONS, que celle-ci ne règlerait cette cotisation qu'après la réception de l'ouvrage. Pourquoi PCA en demande-t-elle le paiement avant l'ouverture de chantier, et surtout pourquoi celle-ci n'est pas couverte par la garantie de remboursement d'acompte puisqu'elle va dans la poche du constructeur ?
La question est donc posée.
Le 05 février 2020
La société PCA MAISONS se fait débouter d'une demande d'indemnité pour résiliation fautive par le TGI de TOULON qui constate la nullité du contrat de construction qui a été formé en infraction avec les exigences du code de la construction et de l'habitation. Ce n'est pas la première fois...
Après les compensations respective, c'est elle-même qui doit rembourser près de 10.000 € aux maîtres d'ouvrage (TGI TOULON, 4ème Ch.,RG 17/02306, 17 décembre 2012) .
La société PCA a cependant fait appel de la décision.
Le 16 mai 2019
Dans une affaire d'expertise judiciaire en cours, la société PCA MAISONS se voit rejeter les demandes faites à la Cour d'appel d'Aix ou elle prétendait faire suspendre le cours du contrat pour s'exonérer des pénalités de retard. Elle prétend pour ça qu'un maître d'ouvrage ne serait pas légitimes à solliciter une expertise "tant qu'ils peuvent exiger la construction de leur maison à prix et délai convenus". En d'autres termes il faudrait laisser faire... La Cour d'appel rejette naturellement cette demande. (Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re et 4e chambres réunies, 16 Mai 2019 – n° 18/16471).
Le 06/12/2018: Cote -17.6
Le MO nous fait part d'un avis très dévavorable en raison de nombreuses malfaçons.
Nous notons par ailleurs qu'un acompte a été perçu à la signature du contrat sans qu'une attestation nominative de garantie de remboursement ne soit remise au MO.
La notice descriptive ne chiffre pas tous les travaux non compris dans le prix convenu et indispensables .
Le contrat a été signé sur la base d'une offre d'achat alors qu'une promesse de vente n'a été signée que postérieurement.
Le 05/07/2018 : Cote : -12.8
Le MO nous indique être en procédure judiciaire contre le constructeur - Classé "à éviter" - La révision en faveur du MO a été "oubliée" - Des travaux réservés n'ont pas été chiffrés - Les plans à la signature étaient sommaires et en tout état de cause insuffisants ...
Le 22/03/2018 : Cote - 7,5
Le contrat comporte plusieurs irrégularités dont une garantie de remboursement absente à la date de signature du contrat, des délais excessifs sur la réalisation des conditions suspensives, le dépôt de la demande de permis de construire et le démarrage des travaux et une notice descriptive irrégulière et insuffisante.
Le 1/09/2017 : 6
Nos adhérents ont du supporter plusieurs procédures pour faire valoir leurs droits. PCA avait même attaqué un de ceux qui s'est libéré et le constructeur se fait débouter de ses prétentions, le tribunal constatant que le contrat a été mal formé.
Son dirigeant fut en son temps poursuivi et condamné pour ce qu'il est courant d'appeler un " chantage aux clés ", condamnation confirmée jusqu'en Cour de cassation.
PCA prétend dans ses écritures devant le tribunal qu'elle n'a aucune obligation de prévenir clairement ses clients du délai de rétractation ce qui montre la considération qu'elle porte à son devoir loyal d'information.
PCA sollicite le paiement des avenants à leur signature ce qui n'est pas légal, les avenants devant être intégrés au marché initial qu'ils modifient et ne constituant pas des marchés séparés et indépendants. Leur coût doit donc être appelé avec les mêmes pourcentages que les appels de fonds légaux.
Pour toutes ces raisons, pour les clauses illicites de son contrat et l'attitude que ce constructeur a montré à travers les dossiers dont nous avons connaissance, nous amène à classer ce constructeur parmi ceux à éviter soigneusement.