Comment se calcule le délai de réalisation des travaux? Que se passe-t-il s’il n’est pas respecté ? L'AAMOI vous explique tout !
Le délai de réalisation des travaux
De la pose des premier piquets sur votre terrain totalement vierge jusqu’à l’installation de tous les équipements, la réalisation votre futur pavillon va prendre un certain temps.
Or l’achèvement de votre construction marque bien souvent le début d’une nouvelle étape et de nouveaux projets.
D’où l’intérêt d’avoir une idée de la durée pendant laquelle les travaux devront être effectués.
Or l’achèvement de votre construction marque bien souvent le début d’une nouvelle étape et de nouveaux projets.
D’où l’intérêt d’avoir une idée de la durée pendant laquelle les travaux devront être effectués.
C’est pourquoi il est prévu pour les contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plans une obligation de définir un délai précis pour la réalisation de l’ensemble des travaux et la livraison de l’ouvrage.
L’article L 231-2 i) du Code de la construction dispose ainsi que le contrat doit comporter ‘’i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ; ‘’
Comment se calcule ce délai ? Que se passe-t-il s’il n’est pas respecté ? L'AAMOI (l'Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrage Individuels) vous explique tout !
(N.B : On peut aussi parler de ‘’délai de construction’’ ou encore de ‘’délai de livraison’’. Toutes ces expressions ne se rapportent qu’à un seul et unique délai.)
I. Comment calculer ce délai ?
1. Le point de départ
Il faut pour cela voir ce qui est prévu dans le contrat. Il est en effet d’usage d’indiquer dans les contrats un délai pour l’ouverture du chantier (qui peut aller de 1 à 4 mois dans la plupart des cas) à compter du jour où le maître d’ouvrage a obtenu son permis de construire, son terrain et le financement de son opération.
Le point de départ peut éventuellement être plus précoce si les travaux commencement effectivement plus tôt que prévu. Le cas échéant, il faut voir quelle est la date figurant sur la Déclaration d’ouverture de chantier devant être déposée en mairie dès le début des travaux ou même encore la date à laquelle l’appel de fonds pour ouverture du chantier vous a été adressée.
2. La fin du délai
Le délai s’arrête à la livraison de l’ouvrage. En matière de CCMI, c’est en principe le jour de la réception puisqu’elle donne lieu à la remise des clés au maître d’ouvrage et que tous les travaux ont normalement été réalisés.
Cependant, plusieurs décisions de justice ont rappelé que la réception n’entrainait pas forcément une livraison de l’ouvrage, notamment si la maison n’était pas habitable. Le délai peut donc continuer de courir après la réception, sous réserve de pouvoir prouver que la maison n’était pas habitable lors de la réception.
II. Les causes de prolongations du délai.
L’article L 231-3 d) du Code de la construction prévoit quelques causes dites légitimes pouvant justifier un prolongement du délai initialement prévu au contrat : il s’agit des intempéries, des cas de force majeure et des cas fortuits:
1. Les intempéries
Elles doivent rendre le travail impossible et dangereux et entraîner un arrêt effectif des travaux sur le chantier. Les juridictions sont très exigeantes quant aux preuves qu’il convient de rapporter afin de justifier une prolongation du délai pour cause d’intempérie. La simple fourniture de relevés météo par les constructeurs est ainsi jugée insuffisante. Il a même été exigé que le constructeur produise des documents prouvant le nombre de journées d’intempéries indemnisées par la Caisse des Congés du Bâtiment.
2. La force majeure et le cas fortuit
Ce sont 2 notions aujourd’hui assimilées l’une à l’autre. Ce sont des événements présentant 2 caractéristiques précises : ils sont irrésistibles et imprévisibles. Il existait auparavant un 3eme critère mis de côté depuis ce qui a entrainé l’abandon de la distinction entre ces 2 notions.
Il s’agit là des seules causes légitimes de prorogation du délai de construction. Les règles relatives au CCMI étant d’ordre public, tout arrêt de chantier prononcé par le constructeur pour tout autre motif sera ainsi totalement inopérant.
Seule exception au principe : cette réglementation a pour but de protéger le maître d’ouvrage. Par conséquent, si vous sollicitez vous-même un arrêt de chantier ou acceptez une prolongation de ce délai, ce dernier sera effectivement modifié.
III. Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Si jamais le délai n’était pas respecté par le constructeur, l’article L 231-2 i) cité plus haut prévoit le versement de pénalités au bénéfice du maître d’ouvrage. Deux nouvelles questions se posent alors :
1. Comment sont calculées les pénalités ?
Il faut ici se référer aux dispositions de l’article R 231-14 II du Code de la construction lequel dispose que : ‘’ En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. ‘’
Cet article établit donc un montant minimum pour les pénalités (qui n’est à ma connaissance jamais plus élevé dans la pratique, pour des raisons bien évidentes) qui seront dues pour chaque jour de retard au maître d’ouvrage. Ce montant journalier est calculé en fonction du prix convenu pour la construction.
A noter que le décompte du retard se fait en jours calendaires et non pas en jours ouvrés ni ouvrables. Il y a une seule exception à ce principe à l’article 642 du Code de procédure civile selon lequel : ‘’ Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.’’.
2. Comment obtenir les pénalités ?
Dès lors que le délai initialement prévu dans le contrat est dépassé, et sous réserve qu’aucune des causes de prolongations vu précédemment n’ont été constatée, vous avez la possibilité de réclamer au constructeur le paiement de ces pénalités.
En cas de refus du constructeur, il est important de savoir que vous avez la possibilité de déduire directement les pénalités qui vous sont dues directement sur le montant des appels de fonds qui vous seront adressés par le constructeur. Cette possibilité a en effet été reconnue par le législateur au maître d’ouvrage par une réponse à question écrite au Gouvernement.
Conclusion :
Le délai prévu dans votre contrat pour la réalisation des travaux revêt donc une importance particulière à bien des égards. La connaissance et la maîtrise de l’ensemble des règles relatives à leur calcul ou leur obtention vous garantiront ainsi davantage de certitude sur la date à laquelle tous vos travaux devront être achevés et vous permettant alors de profiter de votre nouveau chez vous !