Une nouvelle invention illégale de la société MAISONS FRANCE CONFORT
Nous avons vu apparaître depuis peu dans les contrats de construction de la société MAISONS FRANCE CONFORT (et de ses autres enseignes) un nouveau document appelé : "annexe travaux réservés non chiffrés", qui fait renoncer au chiffrage de certains travaux réservés.
Nous ne voyons pas très bien en quoi "la volonté de poursuivre la construction avec la société Maisons France Confort et les obligations en matière de financement" seraient des motifs de violer la loi et de renoncer aux dispositions légales d'ordre public.
Et ce d'autant que cette disposition est inutile et que la société MAISONS FRANCE CONFORT en profite pour faire renoncer à solliciter la nullité du contrat et à la demande de réalisation au prix affiché au contrat.
Nous ne voyons pas très bien en quoi "la volonté de poursuivre la construction avec la société Maisons France Confort et les obligations en matière de financement" seraient des motifs de violer la loi et de renoncer aux dispositions légales d'ordre public.
Et ce d'autant que cette disposition est inutile et que la société MAISONS FRANCE CONFORT en profite pour faire renoncer à solliciter la nullité du contrat et à la demande de réalisation au prix affiché au contrat.
En clair, la SOCIETE MAISONS FRANCE CONFORT demande à ses client de renoncer volontairement et en préalable à la protection du CCMI sur au moins 3 points essentiels :
- l'information sur le prix total de la construction,
- la validité du contrat,
- et la possibilité de réattribuer dans les 4 mois les travaux réservés au constructeur.
Dès lors, nous informons cette société MFC, ainsi que tous les constructeurs qui seraient tentés de faire signer ce genre de documents, violant des dispositions essentielles et d'ordre public des CCMI, que ces pratiques seront sanctionnées dans notre TOP CONSTRUCTEUR par une perte systématique de 3.5 points.
De la part du groupe leader des constructeurs, dont le dirigeant est président de la LCA-FFB (Les Constructeurs et Aménageurs de la Fédération Française du Bâtiment), il s'agit d'une déviance insupportable qui ne peut être tolérée. Nous lui demandons de cesser immédiatement cette pratique.
En attendant, nous conseillons aux maîtres d'ouvrage de ne pas signer un contrat comportant une telle annexe.
- l'information sur le prix total de la construction,
- la validité du contrat,
- et la possibilité de réattribuer dans les 4 mois les travaux réservés au constructeur.
Dès lors, nous informons cette société MFC, ainsi que tous les constructeurs qui seraient tentés de faire signer ce genre de documents, violant des dispositions essentielles et d'ordre public des CCMI, que ces pratiques seront sanctionnées dans notre TOP CONSTRUCTEUR par une perte systématique de 3.5 points.
De la part du groupe leader des constructeurs, dont le dirigeant est président de la LCA-FFB (Les Constructeurs et Aménageurs de la Fédération Française du Bâtiment), il s'agit d'une déviance insupportable qui ne peut être tolérée. Nous lui demandons de cesser immédiatement cette pratique.
En attendant, nous conseillons aux maîtres d'ouvrage de ne pas signer un contrat comportant une telle annexe.