Anomalie sur contrat Maisons d'en France Nord
Mise en garde sur une anomalie détectée dans un contrat de la société MAISONS D'EN FRANCE NORD.
Nous recevons ce jour en copie un contrat de construction accompagné d'une notice descriptive pour laquelle certains postes à la charge du maître de l'ouvrage comporte une mention illicite "Cette prestation n'est pas nécessaire à l'habitabilité".
Or les postes concernés sont bien prévus par la notice descriptive type définie par arrêté et ce n'est pas à un constructeur de se dispenser des rigueurs de la loi et de choisir quels postes sont indispensables ou pas.