Les pires arguments opposés en justice et la mauvaise foi erigée en religion
1. La société ADAG par l'intermédiaire de Mme DEBIONNE Karoline, Assistante commerciale.
A propos d'un contrat signé avant une promesse de vente : S'il apparaît que le contrat de construction a été signé avant que vous soyez bénéficiaire d'une promesse de vente, il s'avère que le contrat de construction a été notifié après la signature du compromis de vente portant sur le terrain et qu'il est devenu définitif après acquisition par vos soins d'une promesse de vente.
En d'autre termes, vous aviez la possibilité d'exercer votre droit de rétractation à une date à laquelle vous étiez bénéficiaire d'une promesse de vente et vous ne l'avez point fait.
En conséquence, nous vous informons que votre demande d'annulation ne repose sur aucun motif recevable ... s'ensuit des menaces de pénalités.
Alors que la nullité d'un acte doit s'évaluer à la conclusion de cet acte et que la date de notification n'a donc aucune importance.
Merci à ADAG de nous confirmer qu'elle à en commun avec d'autres sociétés du GROUPE TEBER AVENIR les mêmes pratiques illégales de formation du contrat.
1. Le garant de livraison COVEA CAUTION