La CEGI se défile en se moquant du droit
Un de nos adhérents ayant constaté la défaillance financière de son constructeur, il a dispensé son garant la CAISSE DE GARANTIE ET DE CAUTION (C.E.G.C.) de désigner un repreneur dès lors qu'il avait la capacité financière de terminer la construction par l'intermédiaire d'une entreprise locale.
La Cour de Cassassion a validé ce principe depuis un arrêt de 2004 (Civ.3ème, 15 déc. 2004, no 03-18.298, no 1442 FS - P + B, SA CGG c/ Guigaz et autres) et l'a réitéré depuis, spécifiant que la reprise par le maître de l'ouvrage et la dispense qu'il faisait au garant de désigner un repreneur n'était pas de nature à faire perdre la garantie de livraison.
Pourtant, la C.E.G.C. , un des leader de la garantie sur le marché, qui ne peut ignorer cette position de la haute cour vient d'écrire à un de nos adhérents que :
En désignant vous-même une société pour la reprise des travaux, et en nous privant de la possibilité d'exécuter nos obligations, nous considérons que vous avez renoncé au bénéfice de la garantie délivrée par notre Compagnie.
Par la présente, nous vous notifions donc la dénonciation de la garantie de livraison à prix et délais convenu référencée 00216/436420.
En clair, la C.E.G.C. dénonce unilatéralement sa garantie alors que notre adhérent n'a fait que faire usage de ses droits.
Mais rien ne nous étonne plus de la part de ces garants qui cherchent la moindre excuse pour se défiler, même contre le droit. Honte à eux. Et après certains s'étonnent et pleurent que les consommateurs choisissent des maîtres d'oeuvre "sans la moindre garantie" et cherchent à faire l'économie de ces assurances.
Si les garants jouaient leur rôle, on en serait certainement pas là.
JComments