Le chèque de caution
Un chèque de caution n'existe pas
De nombreux constructeurs demandent sous divers prétextes des chèques qu'ils appellent "de caution", "de garantie", et qu'ils vous promettent être "non encaissable".C'est faux et tant qu'un chèque n'est pas clairement barré au recto avec une mention "ANNULE", le chèque est encaissable et nous avons de multiples exemples où les consommateurs se sont retrouvé en difficulté financière à la suite de la mise à l'encaissement d'un chèque que la société ou son représentant commercial avait prétendu non encaissable.
L'article L.131-31 du code monétaire et financier déclare "non écrite" toute mention qui s'oppose au paiement à vue d'un chèque. Aussi la mention "non encaissable" portée sur un document annexé où même sur le chèque est inopérante et le chèque peut être déposé et encaissé.
Article L131-31 Modifié par la Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
Dans tous les cas, après un court moment de réflexion, vous comprendrez que s'il était vraiment non encaissable, le chèque ne servirait strictement à rien dans le dossier du constructeur et il sera aussi bien dans votre chéquier.
Aussi, s'il tient à ce chèque, pour des motifs aussi absurdes et déjà avancés que de prouver à sa hierarchie qu'il a un dossier en cours, alors proposez lui d'en garder une photocopie, l'original restant dans votre poche.
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