Flash info
-
Le Conseil d'Etat confirme la condamnation de MIKIT
Lire la suite...Le 17 septembre 2010, le Conseil d'état rejette les demandes de MIKIT FRANCE d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait confirmé le jugement du 3 févri...
-
La cour de Cassassion nous donne raison
Lire la suite...Un adhérent en délicatesse avec la société LES DEMEURES GILLES RICHARD avait sollicité l'annulation de leur contrat de construction pour divers motifs qui avaient tous été rejetés par le TGI puis par ...