16 décembre 2020 : l'AAMOI fait condamner AST pour la seconde fois
Le service juridique de l'AAMOI a le plaisir de vous informer que par un jugement du 16 décembre 2020, l'AAMOI fait lourdement condamner AST sur 27 clauses et autres dispositions du contrat qui sont jugées illicites ou abusives.
Mais également sur les pratiques de chantage aux clés et autres obligations de consignation, le tribunal déclare illicite les pratiques suivantes:
solliciter des maîtres de l'ouvrage, totalement ou partiellement, le paiement du solde de 5% du prix avant la réception, à la réception et avant la levée des réserves,
solliciter des maîtres de l'ouvrage, la consignation des sommes représentant le solde du prix avant la réception, à la réception et avant l'écoulement du délai de huit jours suivant la réception,
refuser de
remettre les clefs aux maîtres de l'ouvrage à la réception de leur maison, sous prétexte d'un non-paiement alors qu'un constructeur ne dispose d'aucun droit de rétention,
remettre le contrat en mains propres
,
Une belle victoire de l'association devant un géant de la construction.
remettre les clefs aux maîtres de l'ouvrage à la réception de leur maison, sous prétexte d'un non-paiement alors qu'un constructeur ne dispose d'aucun droit de rétention,
remettre le contrat en mains propres
,
Une belle victoire de l'association devant un géant de la construction.