Jugement - Rétractation après le délai légal de 7 jours.
Dans le cadre d'un contrat de construction, l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation précise que l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant ce contrat.
Passé ce délai, un maître de l'ouvrage sollicitant l'annulation de son contrat de construction s'exposerait donc au paiement d'un dédommagement financier au constructeur.
C'est précisément dans ce cas de figure que l'AAMOI a porté assistance à un couple girondin, assigné en justice par son constructeur. Le contrat avait été signé le 24 juin 2010 et dénoncé près de six mois après, le 14 décembre 2010.
En effet, constatant que le constructeur les avait trompé dans les prestations, les maîtres de l'ouvrage avaient réclamé l'annulation du contrat.
Le constructeur, quant à lui, considérant que le délai pour se rétracter était largement expiré, demandait au juge de condamner le couple à lui verser la somme de 18 500 € - avec intérêts légaux - au titre de son indemnisation et à le condamner à payer le coût du procès.
C'était cependant sans compter sur l'expertise de l'AAMOI, laquelle a relevé la présence d'irrégularités dans la formation du contrat de construction et en particulier dans le procéssus de notification de nature à entrainer sa nullité. Une seule irrégularité étant suffisante.
Ainsi, par jugement du 14 août 2012 et tenant compte de ces irrégularités, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux :
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déclare que la demande de rétractation formulée par les maîtres de l'ouvrage en décembre 2010 était valide car le constructeur n'avait pas notifié valablement le contrat de construction ;
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déboute le constructeur de l'intégralité de ses demandes ;
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condamne le constructeur à payer aux maîtres de l'ouvrage la somme de 2 000 € pour leur frais de justice ;
Si l'AAMOI se réjouit de cette bonne décision, elle regrette néanmoins que les tribunaux accordent si peu de dommages et intérêts aux victimes des constructeurs indélicats.