AAMOI
Association d'Aide aux
Maîtres d'Ouvrage Individuels

Identifiant oublié ? Mot de passe oublié ?
  • Flash Info
  • L'Association
    • Présentation
    • Statuts de l'association
    • Faire un don
    • Dans les médias
      • L'AAMOI sur les ondes
      • La presse en parle
    • L'AAMOI sur le terrain
    • Les membres du bureau
  • S'Informer
    • Négocier et signer son CCMI
    • Les pièges à éviter
    • Le top constructeur
    • Le top délai
    • Les vraies maisons témoins
  • Se défendre
    • Exemples d'abus
    • Liens utiles
    • Mise en garde
    • Forums
  • PARTENAIRES
  • FAQ
  • Adhérer
    • Adhesion a l'association
    • Questions avant d'adhérer ?
  • Actus
    • Flash Info
  • Contact
    • Formulaire de contact
    • Les contacts locaux
Vous êtes ici : Accueil Actus Flash Info Les pratiques douteuses d'un garant condamnées
facebook de l'aamoi twitter AAMOI
Recommander Imprimer

Les pratiques douteuses d'un garant condamnées

L'association AAMOI avait détecté une pratique illégale de l'un des tout premiers garants français, la CEGC (dont la CEGI est une filiale) en ce qu'elle exigeait que le chèque d'acompte versé à la signature du contrat soit établi à son nom, et elle conservait cette somme sur ses comptes jusqu'à l'ouverture du chantier, se faisant ainsi une trésorerie sur les dos des consommateurs.

L'association AAMOI a engagé une procédure judiciaire contre la CEGC pour faire cesser cette pratique.

Budget annuel de l'AAMOI en 2013 : 0,1 M€ - chiffre d'affaire de la CEGI : 254 M€ - Même pas peur.

La Cour d'appel de Paris à confirmé la décision que nous avions obtenue du tribunal et sanctionné la CEGC en déclarant cette pratique comme effectivement illégale, elle a attribué à l'AAMOI la somme de 20.000 euros au titre des préjudices collectifs des consommateurs et 5.000 euros au titre de ses frais judiciaires.

Mais plus encore, la CEGC est condamnée à faire figurer cette décision en page de garde de son site internet pendant une durée d'un mois.

La devise de l'association, "vous prendrez le droit", n'est pas pas un vain mot.

Vous n'êtes pas autorisé à poster un commentaire

JComments
  • Contact
  • Plan du site
  • Mentions légales
  • Aide à la Connection

Association déclarée à la préfecture de l'Essonne en date du 25 mai 2001,
enregistrée sous le N° W911000176 auprès de la sous-préfecture de Palaiseau

Publié au N° 2886 au JO association N°25 de la 133 ème année en date du 23 juin 2001
Modifié au N° 2261 au JO association N°46 de la 133 ème année en date du 17 novembre 2001
© Copyright 2010 - Association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels

Powered by Joomla!®