Les pratiques douteuses d'un garant condamnées
L'association AAMOI avait détecté une pratique illégale de l'un des tout premiers garants français, la CEGC (dont la CEGI est une filiale) en ce qu'elle exigeait que le chèque d'acompte versé à la signature du contrat soit établi à son nom, et elle conservait cette somme sur ses comptes jusqu'à l'ouverture du chantier, se faisant ainsi une trésorerie sur les dos des consommateurs.
L'association AAMOI a engagé une procédure judiciaire contre la CEGC pour faire cesser cette pratique.
Budget annuel de l'AAMOI en 2013 : 0,1 M€ - chiffre d'affaire de la CEGI : 254 M€ - Même pas peur.
La Cour d'appel de Paris à confirmé la décision que nous avions obtenue du tribunal et sanctionné la CEGC en déclarant cette pratique comme effectivement illégale, elle a attribué à l'AAMOI la somme de 20.000 euros au titre des préjudices collectifs des consommateurs et 5.000 euros au titre de ses frais judiciaires.
Mais plus encore, la CEGC est condamnée à faire figurer cette décision en page de garde de son site internet pendant une durée d'un mois.
La devise de l'association, "vous prendrez le droit", n'est pas pas un vain mot.