MAISONS COLUMBIA : Contrats de sous-traitance… le tsunami.
Un tribunal donne encore raison à un de nos adhérent n°3698 qui, informé de ses droits par l'association et guidé dans sa procédure, sollicitait les contrats de sous-traitance à la société LES MAISONS COLUMBIA.
Conformément à la Loi du 31 décembre 1975 qui prévoit que « l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande », le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand avait fait injonction à la société LES MAISONS COLUMBIA la remise de l’ensemble de ces contrats à son client. Ce constructeur contestait alors cette injonction devant le tribunal
Ce droit de communication et d’agrément des sous-traitants par le client est par la même occasion le moyen légal de connaître les artisants qui travaillent, les travaux qui leurs sont commandés et accessoirement le véritable coût des travaux qui y sont fait..
Or, dans cette affaire, prétextant que la Loi précitée n'était pas applicable à la construction des maisons individuelles, la SARL LES MAISONS COLUMBIA avait refusé de transmettre lesdits contrats de sous-traitance à son client qui les réclamait.
Ses argumentations n'ont pas tenu devant les nôtres et par jugement du 13 mars 2012, le juge du Tribunal d’Instance de CLERMONT-FERRAND a condamné ce constructeur à communiquer à notre adhérent les copies des contrats de sous-traitance sous astreinte d'une pénalité de 50 € par jour.
Mise à jour du 20 avril 2012 :
Nous apprenons par notre adhérent que la société LES MAISONS COLUMBIA a fait appel. Dont acte. Ceci étant nous ne pouvons qu'être surpris de l'acharnement démesuré de la société à refuser la communication des contrats de sous-traitance qu'il a passé pour cette construction. Qu'y a-t-il donc à dissimuler dans ces conventions ?