AAMOI
Association d'Aide aux
Maîtres d'Ouvrage Individuels

Identifiant oublié ? Mot de passe oublié ?
  • Flash Info
  • L'Association
    • Présentation
    • Statuts de l'association
    • Faire un don
    • Dans les médias
      • L'AAMOI sur les ondes
      • La presse en parle
    • L'AAMOI sur le terrain
    • Les membres du bureau
  • S'Informer
    • Négocier et signer son CCMI
    • Les pièges à éviter
    • Le top constructeur
    • Le top délai
    • Les vraies maisons témoins
  • Se défendre
    • Exemples d'abus
    • Liens utiles
    • Mise en garde
    • Forums
  • PARTENAIRES
  • FAQ
  • Adhérer
    • Adhesion a l'association
    • Questions avant d'adhérer ?
  • Actus
    • Flash Info
  • Contact
    • Formulaire de contact
    • Les contacts locaux
Vous êtes ici : Accueil Actus Flash Info MAISONS COLUMBIA : Contrats de sous-traitance… le tsunami.
facebook de l'aamoi twitter AAMOI
Recommander Imprimer

MAISONS COLUMBIA : Contrats de sous-traitance… le tsunami.

Un tribunal donne encore raison à un de nos adhérent n°3698 qui, informé de ses droits par l'association et guidé dans sa procédure, sollicitait les contrats de sous-traitance à la société LES MAISONS COLUMBIA.

Conformément à la Loi du 31 décembre 1975 qui prévoit que « l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande », le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand avait fait injonction à la société LES MAISONS COLUMBIA la remise de l’ensemble de ces contrats à son client. Ce constructeur contestait alors cette injonction devant le tribunal

Ce droit de communication et d’agrément des sous-traitants par le client est par la même occasion le moyen légal de connaître les artisants qui travaillent, les travaux qui leurs sont commandés et accessoirement le véritable coût des travaux qui y sont fait..

Or, dans cette affaire, prétextant que la Loi précitée n'était pas applicable à la construction des maisons individuelles, la SARL LES MAISONS COLUMBIA avait refusé de transmettre lesdits contrats de sous-traitance à son client qui les réclamait.

Ses argumentations n'ont pas tenu devant les nôtres et par jugement du 13 mars 2012, le juge du Tribunal d’Instance de CLERMONT-FERRAND a condamné ce constructeur à communiquer à notre adhérent les copies des contrats de sous-traitance sous astreinte d'une pénalité de 50 € par jour.

Mise à jour du 20 avril 2012 :

Nous apprenons par notre adhérent que la société LES MAISONS COLUMBIA a fait appel. Dont acte. Ceci étant nous ne pouvons qu'être surpris de l'acharnement démesuré de la société à refuser la communication des contrats de sous-traitance qu'il a passé pour cette construction. Qu'y a-t-il donc à dissimuler dans ces conventions ?

Vous n'êtes pas autorisé à poster un commentaire

JComments
  • Contact
  • Plan du site
  • Mentions légales
  • Aide à la Connection

Association déclarée à la préfecture de l'Essonne en date du 25 mai 2001,
enregistrée sous le N° W911000176 auprès de la sous-préfecture de Palaiseau

Publié au N° 2886 au JO association N°25 de la 133 ème année en date du 23 juin 2001
Modifié au N° 2261 au JO association N°46 de la 133 ème année en date du 17 novembre 2001
© Copyright 2010 - Association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels

Powered by Joomla!®