Le laxisme de la société GEOXIA sanctionné
Cour d'appel de ROUEN, 15 février 2012, RG 11/01869.
Dans ce dossier, les clients de la société GEOXIA avaient subis une large augmentation sous le prétexte de révision du prix, à cause du retard d’obtention du permis de construire, alors que ce permis avait été déposé 11 mois après la signature du contrat. La Cour d’appel rejette toutes les prétendues (mauvaises) excuses de la société GEOXIA pour en conclure que :
En l’état il sera donc retenu que le non-respect avéré du délai contractuel de dépôt du permis de construire et bel et bien imputable à GEOXIA qui doit donc répondre de ses conséquences dommageables pour les époux X.
La cour condamne GEOXIA à rembourser la somme de 8.108 €, ainsi que les conséquences de la modification des normes thermiques pour un montant de 3.235 €, car en plus, au passage à la RT 2005, GEOXIA en avait profité pour violer le caractère forfaitaire du prix et demander un supplément pour l’adaptation à cette norme.
En outre la cour condamne GEOXIA a rembourser 2.000 euros au titre de l’article 700.