Un appel favorable pour l'une de nos adhérentes...
Le constructeur de l'une de nos adhérentes, qui avait cru bon de faire appel de sa condamnation à lui régler les moquettes, les papiers peint et les peinturesrevêtement de murs et se sol sous le prétexte que cela ne rentrait pas dans les éléments indispensable pour l'habitabilité, outre diverses autres condamnations, pour 43.000 euros, a bien fait !
En effet, non seulement la cour d’appel confirme ses condamnations mais elle ajoute en supplément une condamnation de 10.000 euros en dommages et intérêt pour (entre autre) retard à l’ouverture de chantier, une astreinte de 100 euros par jour pour lever la dernière réserve, et 4000 euros au titre de d’article 700.