La cour de cassation casse un arrêt de la CA de Nîmes
L'un de nos adhérents, en procédure contre le constructeur "Maisons SOLIBEL" car il trouve que sa construction n'est ni SOLIde, ni BElle, avait engagé un pourvoi à la suite rejet de sa demande en nullité de la Cour d’Appel de Nîmes, a eu récemment le plaisir d'apprendre que la cour de cassation vient de lui donner raison en annulant l'arrêt et en rappelant que l’absence de garantie de remboursement au versement des fonds est une mesure de protection du consommateur qui n'est pas négociable.
Le Cour d'Appel devra donc à nouveau examiner l'affaire sur le fond. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite qui sera donnée.