Maisons LE MAY contraint de fournir les contrats de sous-traitance
Souhaitant contrôler de près le déroulement de sa construction, un couple breton (Adhérents n°3648) réclamait la copie des contrats de sous-traitance à son constructeur, Maisons LE MAY (Maison du Tregor) du groupe CEB.
Suite aux refus de la société quimpéroise de fournir les documents réclamés, les maîtres de l’ouvrage, avec l’aide de l’Aamoi, ont déposé fin décembre 2011 une demande d’injonction de faire auprès du tribunal d'instance de Brest.
Après examen de la requête, le juge a ordonné à la société LE MAY de communiquer à nos adhérents, dans un délai d’un mois, la copie de tous les contrats de sous-traitance. La réponse de Maisons LE MAY au juge est particulièrement surprenante puisqu'elle indique qu'elle ne serait pas entrepreneur. Nous attendons avec une curiosité amusée ce que va en penser le juge.
L’Aamoi rappelle que la loi du 31 décembre 1975 s’applique au CCMI et que le constructeur est tenu de communiquer les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage qui en fait la demande.