Une pratique illégale d'un garant condamnée
L'association AAMOI a poursuivi la CEGI afin de faire condamner le refus systématique de sa garantie de remboursement en prétextant que le constructeur n'était pas défaillant.
Elle demandait également de faire cesser une pratique qui consistait à demander au maître de l'ouvrage un chèque d'acompte allant jusqu'à 5% du prix convenu à l'ordre de la CEGI avant de faire délivrer par celle-ci une garantie de remboursement.
Le tribunal de Grande Instance de Paris nous donne raison sur le deuxièmer point et condamne la CEGC à verser à l'AAMOI la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts collectif des consommateurs et à la publication de ce jugement sur la page d'accueil du site de la CEGC.
Nous ne doutons pas que la CEGC va faire appel, ce qui nous donnera l'occasion de démontrer le bien fondé de notre première demande qui n'a pas été satisfaite car nous ne démontrions pas "que la CEGC a effectivement failli à ses obligations dans ses affaires". Nous allons donc revoir notre argumentaire et apporter les preuves nécessaires.